Qu'est-ce que le DPE et que signifie son étiquette énergétique ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) classe un logement de A (très performant) à G (très énergivore). Il est obligatoire pour toute vente ou location, quelle que soit la surface depuis le 1er juillet 2021. Le DPE indique la consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre du bien. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 dans son calcul, ce qui améliore la note de certains logements chauffés à l'électricité. Un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n'est plus valable depuis le 31 décembre 2024. Sa validité est de 10 ans. L'étiquette énergétique a des conséquences concrètes : un logement classé G est interdit à la location depuis le 1er janvier 2025 en métropole. Les classes F et E le seront respectivement en 2028 et 2034. Pour les propriétaires à Meaux, un DPE récent est indispensable avant de mettre un bien en location ou en vente.
Source : service-public.gouv.fr
- Vérifier la date de construction du bien
Consultez le permis de construire ou l'acte de vente. Si le bien est d'avant 1949, le CREP est obligatoire. S'il est d'avant juillet 1997, l'amiante est requis. Cela détermine la moitié des diagnostics. - Contrôler l'âge des installations électriques et gaz
Regardez la date de mise en service ou les factures de travaux. Si l'installation a plus de 15 ans, un état de l'électricité et/ou du gaz est obligatoire. En cas de doute, faites appel à un professionnel. - Identifier la zone de la commune pour les termites
Consultez l'arrêté préfectoral de Seine-et-Marne sur le site de la préfecture. Si votre commune est classée, un état termites est obligatoire à la vente. À Meaux, vérifiez si votre secteur est concerné. - Vérifier la classe énergétique du DPE
Si vous vendez une maison classée E, F ou G, un audit énergétique réglementaire est obligatoire. Pour une location, une classe G interdit la mise en location depuis janvier 2025. Faites réaliser un DPE à jour. - Recueillir l'état des risques (ERP) à jour
Téléchargez l'ERP sur le site Géorisques ou faites-le par le vendeur. Il doit dater de moins de 6 mois. Même si vous le faites vous-même, vérifiez les zones inondation et radon de votre commune. - Mesurer la superficie Loi Carrez pour un appartement
Prenez un mètre et mesurez chaque pièce en déduisant les murs, cloisons et parties sous 1,80 m. Si vous vendez un lot de copropriété, cette mesure est obligatoire. Une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction de prix.
Que signifie le sigle CREP et qui est concerné ?
Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, qu'il soit vendu ou loué. Ce diagnostic mesure la concentration de plomb dans les revêtements (peintures, enduits). En vente, le CREP est valable 1 an. En location, sa validité est de 6 ans si du plomb est détecté au-delà du seuil réglementaire ; s'il n'y en a pas, il est valable sans limite de temps. Le plomb est dangereux pour la santé, surtout chez les enfants. Si le rapport mentionne des revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire doit réaliser des travaux de mise en sécurité avant ou après la vente, selon l'urgence. À Meaux, de nombreux logements anciens sont concernés : vérifiez la date de construction de votre bien. Le CREP à Meaux est une étape clé pour les maisons et appartements d'avant 1949.
Source : service-public.gouv.fr
Qu'est-ce que l'ERP (état des risques) et que contient-il ?
L'état des risques naturels, miniers, sismiques et technologiques (ERP) informe l'acquéreur ou le locataire des dangers auxquels le bien est exposé. Il est obligatoire à la vente et à la location, pour tout bien situé dans une zone à risques définie par arrêté préfectoral. Sa validité est de 6 mois. Depuis le 1er juillet 2018, l'ERP signale aussi le potentiel radon de la commune (zone 3). Le vendeur ou le bailleur peut établir ce document lui-même : aucune certification n'est exigée. L'ERP liste les risques (inondation, mouvement de terrain, séisme, industriel) et renvoie au site Géorisques pour plus de détails. En Seine-et-Marne, plusieurs communes sont concernées par le risque de retrait-gonflement des argiles. Ne pas fournir un ERP à jour expose le vendeur à une nullité de la vente ou à des dommages-intérêts. Consultez la fiche officielle pour connaître les zones concernées près de chez vous.
Source : service-public.gouv.fr
Qu'est-ce que la Loi Carrez et comment se calcule-t-elle ?
La Loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) impose d'indiquer la superficie privative d'un lot de copropriété dans tout acte de vente. Elle concerne les appartements, mais aussi les locaux commerciaux ou les bureaux vendus en copropriété. La superficie se calcule en déduisant les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus, de même que les lots de moins de 8 m². Aucune certification n'est exigée : le vendeur peut mesurer lui-même. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix dans l'année suivant la signature. À Meaux, comme ailleurs, cette mesure est essentielle pour éviter un contentieux.
Source : service-public.gouv.fr
Qu'est-ce que l'audit énergétique réglementaire et quand est-il obligatoire ?
L'audit énergétique réglementaire est un diagnostic approfondi qui propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique d'un bâtiment. Il est obligatoire uniquement à la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire (monopropriété), classé F ou G depuis le 1er avril 2023, E depuis le 1er janvier 2025, et D à partir du 1er janvier 2034. Il ne concerne jamais un appartement en copropriété, ni une location. Sa validité est de 5 ans. L'audit est réalisé par un diagnostiqueur certifié et doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT). Contrairement au DPE, il ne se contente pas de classer le logement : il évalue le coût des travaux et les économies d'énergie possibles. Pour les propriétaires de maisons classées E à Meaux ou à Chelles, cet audit est désormais obligatoire avant toute vente.
Source : service-public.gouv.fr
Quels sont les diagnostics pour l'électricité et le gaz ?
L'état de l'installation intérieure d'électricité et l'état de l'installation intérieure de gaz sont obligatoires pour toute installation de plus de 15 ans. En vente, ces diagnostics sont valables 3 ans. En location, ils sont valables 6 ans. Ils sont exigés depuis le 1er juillet 2017 pour les immeubles collectifs dont le permis de construire date d'avant 1975, et depuis le 1er janvier 2018 pour les autres logements. En location, une attestation du Consuel de moins de 6 ans peut remplacer l'état de l'électricité. Le rapport de gaz identifie des anomalies classées A1 (mineure), A2 (grave) ou DGI (danger grave et immédiat). En cas de DGI, le gaz est coupé jusqu'à réparation. Le rapport d'électricité liste les anomalies par domaine sans note ni classe. Aucune anomalie n'oblige le vendeur à faire des travaux avant la vente, mais en location, le logement doit rester décent. À Pontault-Combault, un diagnostic gaz ou électricité est souvent nécessaire pour les biens anciens.
Source : service-public.gouv.fr
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques
- Service-Public.gouv.fr : l'audit énergétique à la vente
- Service-Public.gouv.fr : les diagnostics à fournir à la vente