Quels diagnostics figurent à la fois dans la vente et dans la location ?
Vente et location partagent, sous conditions, le DPE, le CREP antérieur au 1er janvier 1949, l'électricité et le gaz de plus de 15 ans, et l'état des risques en zone à risques. Le diagnostic bruit s'ajoute en zone d'exposition au bruit des aéroports. Ces pièces constituent le dossier de diagnostic technique.
À la vente, le vendeur joint ce dossier à la promesse ou à l'acte. En location, le bailleur l'annexe au bail à la signature et au renouvellement. La transmission du bail se fait par voie dématérialisée, sauf opposition du bailleur ou du futur locataire. Les diagnostics de location sont réalisés par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location. L'état des risques et le diagnostic bruit des aéroports peuvent être établis directement par le bailleur.
Le DPE connaît des exceptions. Pour la vente d'une maison, il est prévu lorsque la surface de plancher est supérieure ou égale à 50 m². Pour la location d'une maison, il n'est pas exigé si l'occupation dure moins de 4 mois par an, si la maison indépendante a une surface de plancher inférieure à 50 m², ou si elle est classée ou inscrite comme monument historique. Pour un appartement loué, l'exception tient à l'occupation de moins de 4 mois par an ou au statut de monument historique. Le détail figure sur Service Public, vente et sur Service Public, location.
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr (F10798)
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | Valable 10 ans, annexé à la promesse ou à l'acte | Valable 10 ans, annexé au bail |
| Électricité et gaz de plus de 15 ans | Validité 3 ans | Validité 6 ans |
| CREP si plomb au-delà du seuil, logement d'avant 1949 | 1 an | 6 ans |
| Amiante, permis avant le 1er juillet 1997 | État amiante, maison et appartement | DAPP pour appartement ou immeuble, pas pour une maison |
| Audit énergétique | Maison ou monopropriété : F et G depuis le 1er avril 2023, E depuis le 1er janvier 2025, D au 1er janvier 2034 | Jamais |
| Termites | Seulement avec arrêté préfectoral, valable 6 mois ; aucun arrêté dans le 77 | Jamais |
| État des risques | Moins de 6 mois, le vendeur peut l'établir | Moins de 6 mois, le bailleur peut l'établir |
Pourquoi aucun état termites n'entre dans un dossier de vente ici ?
Aucun état relatif aux termites n'entre dans un dossier de vente en Seine-et-Marne : le département ne compte aucun arrêté préfectoral. La base nationale du Cerema, consultée le 9 octobre 2026, ne recense aucun arrêté pour le 77. Meaux, code INSEE 77284, n'est pas visée. Parmi les 381 communes couvertes, la situation est la même : sans arrêté, le vendeur n'a pas d'état termites à fournir.
L'obligation ne naît qu'à la vente, et seulement pour un bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Cette zone peut couvrir une commune entière ou seulement certains secteurs. Le document est alors valable six mois. Il n'est jamais demandé pour une location, ni pour un terrain nu. Ici, la seconde branche ne se présente pas : il n'y a pas de zone délimitée.
L'écart entre vendre et louer ne se joue donc pas sur les termites. Un propriétaire qui hésite entre les deux opérations peut écarter ce document des deux dossiers. Le point se vérifie commune par commune, et la fiche Termites à Meaux reprend l'absence d'arrêté pour la commune. Le reste du dossier, lui, change : audit énergétique à la vente, durée de validité de l'électricité et du gaz, durée du plomb lorsqu'il est trouvé, et amiante d'une maison.
Source : cartagene.cerema.fr
Électricité et gaz : la même installation a-t-elle la même durée de validité ?
Non : la durée dépend de l'opération, pas de l'installation. L'état de l'installation intérieure d'électricité et l'état de l'installation intérieure de gaz concernent les installations de plus de 15 ans. Le rapport est valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location. Une installation contrôlée pour un bail ne vieillit donc pas au même rythme si le propriétaire décide ensuite de vendre.
Le seuil de 15 ans est le même des deux côtés. En deçà, ces deux états ne sont pas au dossier, ni à la vente ni à la location. Au-delà, le contenu demandé vise la même installation. Seule la date limite d'utilisation change. Un rapport de location encore dans ses 6 ans ne couvre une vente que pendant les 3 ans qui suivent sa réalisation. Passé ce délai, la vente appelle un nouvel état, alors que le bail pourrait encore s'appuyer sur le premier.
La règle vaut pour une maison comme pour un appartement, en location vide ou meublée. Elle vise les logements. Un local commercial ou des bureaux n'ont ni électricité ni gaz dans ce dossier : ces états concernent les logements. La page gaz à Meaux détaille l'état gaz, soumis à la même durée que l'électricité.
Faut-il un diagnostic amiante pour louer une maison ?
Non. Pour louer une maison, le dossier amiante des parties privatives n'est pas demandé. En location, ce dossier vise un appartement ou un immeuble. Il ne vise pas une maison. La question se tranche donc par le type de bien, avant même l'âge du permis.
À la vente, la règle est autre. L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est dû pour une maison comme pour un appartement, lorsque le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Un propriétaire qui passe de la location d'une maison à sa vente doit alors faire réaliser cet état, même si le bail n'en contenait pas. Un diagnostiqueur certifié partenaire établit ce repérage. Le document entre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l'acte.
Pour un appartement loué, Service Public précise un régime distinct : le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique, mais il n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur le tient à la disposition du locataire, sur demande. La validité n'a pas de limite si aucun matériau amianté n'est repéré, à condition que le repérage ait été fait après le 1er avril 2013. Cette absence de limite ne transforme pas une maison louée en bien soumis au dossier amiante.
Source : service-public.gouv.fr
Un bailleur peut-il se voir réclamer l'audit énergétique ?
Non. L'audit énergétique réglementaire n'est jamais exigé pour une location. Il est réservé à la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire, en monopropriété. Il ne vise jamais un appartement en copropriété. Il ne s'applique pas en outre-mer à ce jour.
Les classes et les dates s'échelonnent. Depuis le 1er avril 2023, l'audit accompagne la vente d'un bien classé F ou G. Depuis le 1er janvier 2025, il vise aussi la classe E. À partir du 1er janvier 2034, il visera la classe D. Ces trois étapes ne se confondent pas. Aujourd'hui, une maison classée E, F ou G est concernée à la vente. Une maison classée D ne l'est pas encore. La page vente de Service Public retient les étiquettes E, F et G pour la maison.
Le bailleur n'échappe pas pour autant au DPE. En métropole, les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. Les logements F le seront à partir du 1er janvier 2028, les logements E à partir du 1er janvier 2034. Ce calendrier de location n'est pas un audit. Le DPE, lui, est valable 10 ans. Les DPE réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ne sont plus valables. Ceux réalisés du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Le DPE sert aux deux opérations. L'audit, non.
Source : service-public.gouv.fr
Le CREP trouvé positif dure-t-il aussi longtemps à la vente qu'à la location ?
Non. Lorsqu'il révèle du plomb au-delà du seuil, le constat de risque d'exposition au plomb vaut 1 an pour une vente et 6 ans pour une location. La même découverte n'autorise donc pas le même usage dans le temps. Un CREP positif établi pour un bail ne peut servir à une vente que pendant un an.
Le CREP ne concerne que les logements construits avant le 1er janvier 1949. Cette condition d'âge est identique à la vente et à la location, pour une maison comme pour un appartement. Si le constat ne révèle pas de plomb, sa validité est sans limite. Le propriétaire peut alors le conserver pour les deux opérations, sans le refaire à chaque changement de projet. Le partage 1 an / 6 ans ne s'applique qu'au constat positif.
Le document entre dans le dossier de diagnostic technique. À la vente, il est annexé à la promesse ou à l'acte. En location, il est annexé au bail. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il ne vise pas un local commercial ni des bureaux : le plomb, comme l'électricité et le gaz, concerne les logements. Avant de réutiliser un ancien constat, le propriétaire vérifie deux choses : la date de construction, puis, si le plomb a été trouvé, le délai propre à l'opération qu'il prépare.
Source : service-public.gouv.fr
Que doit mentionner l'état des risques, que le vendeur comme le bailleur peut établir ?
L'état des risques mentionne les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et le radon, lorsque le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Il est dû à la vente et à la location. Il doit dater de moins de 6 mois. Aucune certification n'est exigée : le vendeur ou le bailleur peut l'établir lui-même.
À Meaux, Géorisques, consulté le 13 octobre 2026, indique une sismicité de zone 1, très faible, et un potentiel radon de catégorie 1. Les risques recensés sont l'inondation par crue à débordement lent, le mouvement de terrain, les tassements différentiels, le risque industriel (effets thermique, de surpression et toxique) et le transport de marchandises dangereuses. La commune a un plan de prévention des risques naturels et un plan de prévention des risques technologiques. Le formulaire se prépare avec ces données. La page ERP (état des risques) à Meaux situe ce document dans le dossier.
Parmi les 381 communes couvertes, toutes sont en sismicité de zone 1. Aucune n'est en catégorie 3 de radon, le niveau le plus élevé. Les risques les plus fréquents sont le mouvement de terrain et les tassements différentiels, dans les 381 communes, le transport de marchandises dangereuses dans 380, l'inondation dans 180, les anciennes carrières souterraines dans 175, la crue à débordement lent dans 155, le feu de forêt dans 34 et la crue torrentielle ou à montée rapide dans 26.
Source : service-public.gouv.fr
Maison non raccordée, appartement ou terrain nu : le dossier change-t-il encore ?
Oui : une maison non raccordée ajoute le contrôle du SPANC à la vente, la copropriété ajoute une surface qui n'est pas la même selon l'acte ou le bail, et un terrain nu se limite à l'état des risques.
À la vente d'une maison non raccordée, le contrôle du SPANC doit dater de moins de 3 ans. Il se demande au SPANC de la commune. Un diagnostiqueur ne le réalise pas. Service Public prévoit aussi un diagnostic assainissement pour une installation collective, uniquement sur certains territoires ou si un arrêté municipal fixe l'obligation. Les listes remises au locataire ne comprennent pas ce contrôle. Les autres diagnostics du logement restent ceux du socle, lorsque leurs conditions sont remplies.
La vente d'un lot de copropriété indique la superficie Carrez dans la promesse ou l'acte. La location vide ou meublée de résidence principale indique la surface habitable Boutin dans le bail. Les deux seuils de 5 % n'ouvrent pas le même recours : diminution du prix dans l'année pour l'acquéreur, diminution proportionnelle du loyer pour le locataire. Le détail des déductions se lit avec ces deux règles, sans les intervertir.
Un terrain nu n'appelle qu'un diagnostic, à la vente comme à la location : l'état des risques. Les termites n'y figurent jamais. À la vente d'un terrain non bâti constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur annexe en plus une étude géotechnique préalable G1, réalisée par un géotechnicien.
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques