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Vendre un bien reçu en succession à Varreddes : les diagnostics à prévoir

Cas pratique · Publié le · Meaux (77) · par Immosolide

Quels diagnostics pour une maison héritée à Varreddes ?

Vendre une maison individuelle héritée à Varreddes impose de fournir plusieurs diagnostics au futur acquéreur. La liste exacte dépend de la date de construction du bien et de sa situation géographique. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Voici les diagnostics obligatoires pour une maison à Varreddes : le diagnostic de performance énergétique (DPE), l'état des risques (ERP), l'état amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si la maison date d'avant le 1er janvier 1949, l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz si elles ont plus de 15 ans, l'état relatif aux termites si la commune est classée par arrêté préfectoral, et le diagnostic assainissement si la maison n'est pas raccordée au réseau collectif. Un audit énergétique est exigé si la maison est classée E, F ou G au DPE. Le carnet d'information du logement (CIL) est requis si un permis de construire ou une déclaration préalable a été déposé à partir du 1er janvier 2023, ou si des travaux de rénovation ont eu lieu depuis cette date. Diagnostics à Meaux

Source : service-public.gouv.fr

DPE et audit énergétique : les règles à Varreddes

Le DPE est obligatoire pour toute vente d'une maison dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 50 m². Il est valable 10 ans. Attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables. Ceux réalisés du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Pour une maison héritée à Varreddes, vérifiez la date du dernier DPE. L'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle classée E, F ou G au DPE. Il est valable 5 ans. Depuis le 1er janvier 2025, les maisons classées E sont concernées. À partir du 1er janvier 2034, les maisons classées D le seront aussi. L'audit ne concerne que la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire (monopropriété). Il n'est jamais exigé pour un appartement en copropriété ni pour une location. DPE à Meaux

Source : service-public.gouv.fr

Amiante, plomb, électricité et gaz : les diagnostics par âge du bien

L'état amiante est obligatoire pour toute maison dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sans limite de validité si aucun matériau amianté n'est repéré (repérage fait après le 1er avril 2013). Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949. Valable 1 an pour une vente. L'état de l'installation intérieure d'électricité et l'état de l'installation intérieure du gaz sont exigés si l'installation a plus de 15 ans. Chacun est valable 3 ans pour une vente. Pour une maison héritée à Varreddes, il est prudent de vérifier l'âge des installations : si vous ne connaissez pas la date exacte, un diagnostiqueur certifié partenaire peut le déterminer lors de la visite. Ces diagnostics sont à fournir même si le bien a été inoccupé pendant la succession. Amiante à Meaux

Source : service-public.gouv.fr

Termites et état des risques : les spécificités de Varreddes

L'état relatif à la présence de termites est obligatoire à la vente si la commune est située dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou pouvant l'être à court terme. Varreddes fait-elle partie de ces communes ? Consultez l'arrêté préfectoral de Seine-et-Marne. Le diagnostic termites est valable 6 mois. L'état des risques (ERP) est obligatoire à la vente et à la location, de moins de 6 mois. Il signale les risques naturels, miniers, sismiques, technologiques et le potentiel radon de la commune. Le vendeur peut l'établir lui-même : aucune certification n'est exigée. Pour Varreddes, vérifiez si la commune est en zone de sismicité ou de retrait-gonflement des argiles. L'ERP doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Si le bien est situé dans une zone d'exposition au bruit d'un aéroport, le diagnostic bruit est aussi requis.

Source : service-public.gouv.fr

Assainissement non collectif : une obligation pour les maisons non raccordées

Si la maison héritée à Varreddes est équipée d'une installation d'assainissement non collectif (fosse septique, micro-station, etc.), le diagnostic assainissement est obligatoire à la vente. Il consiste en un contrôle du SPANC (Service public d'assainissement non collectif) de la commune, de moins de 3 ans. Ce n'est pas un diagnostiqueur qui le réalise : c'est le SPANC lui-même. Le rapport doit être annexé au DDT. Si l'installation est collective (tout-à-l'égout), ce diagnostic n'est pas exigé sauf si un arrêté municipal le prévoit. Pour une maison héritée, il est conseillé de contacter la mairie de Varreddes pour connaître le SPANC compétent et les modalités de la visite. Le coût du contrôle est généralement modique et à la charge du vendeur. En l'absence de diagnostic valide, la vente peut être retardée.

Cas pratique : vendre une maison héritée à Varreddes, les étapes

Exemple hypothétique : vous héritez d'une maison individuelle à Varreddes, construite en 1975, avec une installation électrique et gaz d'origine. Vous souhaitez la vendre. Voici les diagnostics à prévoir : DPE (obligatoire), état amiante (permis avant 1997), état de l'électricité et du gaz (plus de 15 ans), état des risques, termites (vérifiez l'arrêté préfectoral), assainissement (si non raccordée). Si la maison est classée E, F ou G au DPE, un audit énergétique est aussi requis. Le carnet d'information du logement (CIL) n'est pas nécessaire car la maison a été construite avant 2023 et sans travaux de rénovation depuis cette date. Le DDT doit être remis à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Pour gagner du temps, faites réaliser les diagnostics par un diagnostiqueur certifié partenaire dès que vous avez le compromis en vue. Obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement hérité à Varreddes ?+
Pour un appartement, les diagnostics obligatoires sont : DPE, état amiante si permis avant le 1er juillet 1997, CREP si construit avant 1949, état de l'électricité et du gaz si plus de 15 ans, état des risques, termites si la commune est classée, diagnostic bruit si zone aéroportuaire, et carnet d'information du logement si permis ou déclaration après le 1er janvier 2023. L'audit énergétique n'est jamais exigé pour un appartement en copropriété. La superficie Loi Carrez doit être mentionnée dans l'acte.
Puis-je vendre une maison héritée sans DPE valable ?+
Non, le DPE est obligatoire pour toute vente d'une maison de plus de 50 m². Si le DPE existant est périmé (plus de 10 ans ou réalisé entre 2013 et 2017), vous devez en faire réaliser un nouveau par un diagnostiqueur certifié. Le DPE est opposable depuis le 1er juillet 2021 : sa validité est de 10 ans quelle que soit la classe.
Qui paie les diagnostics lors d'une vente successorale ?+
C'est le vendeur (l'héritier ou les héritiers) qui supporte le coût des diagnostics immobiliers. Ces frais font partie des frais de vente. Le diagnostiqueur certifié partenaire facture ses prestations au vendeur. Aucun texte n'impose un partage avec l'acquéreur. Les montants varient selon le nombre de diagnostics et la surface du bien.
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