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Terrain et maison individuelle : assainissement, argiles et diagnostics souvent oubliés

Barème · Publié le · Meaux (77) · par Immosolide

Quels diagnostics pour la vente d'une maison individuelle ?

La vente d'une maison individuelle impose plusieurs diagnostics, différents de ceux d'un appartement. Le propriétaire vendeur doit rassembler un dossier de diagnostic technique (DDT) et l'annexer à la promesse ou à l'acte de vente. Pour une maison, le DPE est obligatoire si la surface de plancher est supérieure ou égale à 50 m². L'audit énergétique réglementaire s'ajoute si l'étiquette DPE est E, F ou G. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) concerne les maisons construites avant le 1ᵉʳ janvier 1949. L'état amiante est requis si le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997. Les installations d'électricité et de gaz de plus de 15 ans doivent être contrôlées. L'état des risques (ERP) est obligatoire si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques. Le diagnostic termites s'applique si la maison est située dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou pouvant l'être à court terme. Le diagnostic bruit concerne les maisons situées dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports car proche d'un aéroport. Le carnet d'information du logement (CIL) est nécessaire si la maison a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1ᵉʳ janvier 2023 ou si elle a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date. Enfin, le diagnostic assainissement est obligatoire pour les maisons non raccordées au réseau public. Source officielle

Source : service-public.gouv.fr

Barème des diagnostics pour terrain et maison individuelle
DiagnosticDurée de validitéQuand est-il exigé ?
Assainissement non collectif3 ans (vente)Vente d'une maison non raccordée au réseau public
Assainissement collectif10 ans (vente)Vente d'une maison raccordée, si arrêté municipal ou Île-de-France
État des risques (ERP)6 moisVente et location, en zone à risques
Étude géotechnique G1Sans limite (étude)Vente d'un terrain constructible en zone argileuse (moyenne ou forte)
Diagnostic termites6 moisVente d'une maison en zone délimitée par arrêté préfectoral
Carnet d'information du logement (CIL)Sans limite (document)Vente si permis ou déclaration déposé à partir du 01/01/2023
Diagnostic bruit (aéroport)Sans limite (document)Vente d'une maison en zone d'exposition au bruit des aéroports

Diagnostic assainissement non collectif : qui le réalise et quelle validité ?

Pour une maison équipée d'une installation d'assainissement non collectif (fosse septique, micro-station, etc.), un diagnostic est obligatoire à la vente. Ce n'est pas un diagnostiqueur immobilier classique qui le réalise, mais le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la commune. Le propriétaire vendeur doit contacter le SPANC pour convenir d'un rendez-vous. L'agent du SPANC vérifie l'existence de l'installation, son bon fonctionnement et son entretien. Il évalue les dangers pour la santé et les risques de pollution. Le rapport remis fait office de diagnostic assainissement non collectif. Ce rapport doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte authentique de vente. En cas de non-conformité, le vendeur doit réaliser des travaux de mise en conformité dans l'année suivant la vente, ou informer l'acquéreur qui pourra les prendre en charge dans le même délai. Source officielle

Source : service-public.gouv.fr

Assainissement collectif : quand le contrôle est-il obligatoire ?

Pour une maison raccordée au réseau public d'assainissement collectif, l'obligation de contrôle dépend du lieu. Dans le cas général, le maire peut prendre un arrêté municipal pour imposer ce contrôle. En son absence, il n'est pas obligatoire. En Île-de-France, le contrôle est obligatoire pour les maisons situées sur certains territoires. Le contrôle est réalisé par le service public d'assainissement de la commune (SPAC). Il vérifie la séparation des eaux usées et pluviales, le raccordement via une boîte de branchement accessible, et l'étanchéité des réseaux. Le rapport doit dater d'au maximum 10 ans au moment de la signature de l'acte authentique de vente. Si des problèmes sont constatés, le propriétaire doit réaliser des travaux de mise en conformité dans les deux ans suivant la notification du diagnostic. Le notaire doit informer la commune dans le mois suivant la vente. En copropriété, c'est le syndic qui gère le contrôle.

Terrain nu : quels diagnostics sont obligatoires ?

La vente ou la location d'un terrain nu ne nécessite qu'un seul diagnostic obligatoire : l'état des risques (ERP). Il est obligatoire si le terrain est situé dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon). Sa validité est de moins de 6 mois. Le vendeur ou le bailleur peut l'établir lui-même, aucune certification n'est exigée. Aucun autre diagnostic n'est requis : pas de DPE, pas de plomb, pas d'amiante, pas d'électricité ni de gaz, pas de termites (sauf pour un bâtiment). Pour un terrain non bâti constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur doit fournir une étude géotechnique préalable (G1). Cette étude est réalisée par un géotechnicien, pas par un diagnostiqueur. Elle doit être annexée à la promesse ou à l'acte de vente.

Retrait-gonflement des argiles : étude géotechnique obligatoire pour les terrains constructibles

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2020, la vente d'un terrain non bâti constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles impose une étude géotechnique préalable (G1). Cette étude doit être réalisée par un géotechnicien certifié. Elle évalue la sensibilité du sol aux variations de teneur en eau, qui provoquent des mouvements de terrain. Le rapport G1 doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Si le terrain est déjà bâti, l'obligation s'applique à la maison elle-même, mais pas au terrain nu non constructible. L'absence de cette étude peut engager la responsabilité du vendeur pour vice caché. Pour vérifier si votre terrain est concerné, consultez le site Géorisques ou la préfecture. L'état des risques (ERP) mentionne déjà les zones d'exposition aux argiles.

Ce qu'on oublie souvent : mérule, CIL et diagnostic bruit

Trois obligations sont fréquemment oubliées lors de la vente d'une maison individuelle. La mérule (champignon lignivore) doit être mentionnée dans l'acte de vente si la maison est située dans une zone identifiée par arrêté préfectoral. Ce n'est pas un diagnostic à part, mais une information à donner. Le carnet d'information du logement (CIL) est obligatoire si la maison a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1ᵉʳ janvier 2023 ou si elle a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date. Il regroupe les informations sur les performances énergétiques et les travaux réalisés. Le diagnostic bruit concerne les maisons situées dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports car proche d'un aéroport. Il doit être fourni à l'acquéreur. Ces trois points sont souvent négligés mais peuvent entraîner des recours. Pour une maison à Meaux ou en Seine-et-Marne, vérifiez les arrêtés préfectoraux en mairie. Diagnostics à Meaux

Pour aller plus loin :

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Qui paie les travaux de mise en conformité de l'assainissement non collectif ?+
Le vendeur peut les réaliser avant la vente. Sinon, l'acquéreur peut les prendre en charge, dans l'année suivant la signature. L'éco-prêt à taux zéro peut financer ces travaux.
L'étude géotechnique G1 est-elle obligatoire pour une maison déjà construite ?+
Non, l'étude G1 est obligatoire uniquement pour la vente d'un terrain non bâti constructible en zone argileuse. Pour une maison existante, l'état des risques mentionne la zone, mais pas d'étude obligatoire.
Le diagnostic assainissement collectif est-il valable 10 ans pour une location ?+
Non, la validité de 10 ans ne concerne que la vente. En location, le contrôle n'est pas obligatoire sauf arrêté municipal. Pour une location, seul l'état des risques est exigé.
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