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Faire mesurer la surface Carrez d'un lot à Meaux : ce qui se mesure, ce qui s'exclut, le déroulé et le prix

Questions fréquentes · Publié le · mis à jour le · Meaux (77) · par Immosolide

Qu'est-ce que la loi Carrez et quand s'applique-t-elle ?

La loi Carrez impose d'indiquer la superficie privative d'un lot de copropriété dans toute promesse ou acte de vente. Issue de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, elle vise à protéger l'acquéreur en lui donnant une mesure précise de ce qu'il achète. Elle s'applique à la vente de tout lot de copropriété, qu'il s'agisse d'un appartement, d'un local commercial ou d'un bureau. Les maisons individuelles, les terrains nus et les lots de moins de 8 m² en sont exclus. À Meaux, comme ailleurs, le vendeur doit fournir cette superficie dans l'acte, et l'acquéreur peut agir dans l'année suivant la signature si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée. Source officielle

Source : service-public.gouv.fr

Source : service-public.gouv.fr (F10798)

Quelles surfaces sont mesurées et quelles sont exclues ?

La surface Carrez mesure la superficie privative des locaux clos et couverts, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne comptent pas. Sont exclus les caves, garages, emplacements de stationnement et les lots ou fractions de lots de moins de 8 m². Les balcons, terrasses, jardins et loggias ne sont pas non plus inclus. À Meaux, un diagnostiqueur certifié partenaire mesure chaque pièce avec un télémètre laser, en respectant ces règles strictes. Le résultat est arrondi au mètre carré inférieur.

Qui peut réaliser le mesurage Carrez ?

La loi n'impose aucun professionnel certifié pour le mesurage Carrez : le vendeur peut le faire lui-même. En pratique, il est fortement conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié partenaire, car une erreur de mesure expose à une action en diminution du prix dans l'année suivant l'acte authentique. Le diagnostiqueur utilise un matériel calibré et applique les règles de la norme NF P 01-511. À Meaux, un professionnel spécialisé garantit une mesure fiable, annexée au dossier de diagnostic technique (DDT). Aucune certification spécifique n'est exigée pour le mesurage, mais le recours à un expert limite les risques de contestation.

Comment se déroule la mesure sur place ?

Le diagnostiqueur certifié partenaire se déplace dans le lot à Meaux pour effectuer les relevés. Il mesure chaque pièce close et couverte à l'aide d'un télémètre laser, en excluant les murs, cloisons, gaines et embrasures. Il note la hauteur sous plafond : les parties de moins de 1,80 m sont déduites. Il vérifie aussi la présence de caves, garages ou parkings, qui ne sont pas mesurés. La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure selon la taille du lot. Le rapport est ensuite rédigé et remis au vendeur. Il n'y a pas de délai fixe de remise : celui-ci dépend du partenaire.

Quel est le prix d'un mesurage Carrez à Meaux ?

Le prix d'un mesurage Carrez à Meaux varie selon la surface et le prestataire. Ce tarif inclut le déplacement, les relevés et la rédaction du rapport. Certains diagnostiqueurs proposent un forfait incluant plusieurs diagnostics (DPE, amiante, plomb) pour un prix global. Le mesurage seul est souvent facturé à la séance, sans engagement de durée. obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes

Que faire si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % ?

Si la superficie privative réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut agir en justice dans l'année suivant la signature. Il peut demander une diminution proportionnelle du prix. Par exemple, pour un lot annoncé à 50 m² mais mesurant 47 m² (soit 6 % d'écart), l'acquéreur peut obtenir une réduction. Le vendeur doit alors rembourser la différence. À Meaux, un diagnostiqueur certifié partenaire garantit une mesure fiable pour éviter ce risque. L'action est prévue par la loi Carrez et ne nécessite pas de prouver un vice caché.

Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une location ?

Non, le mesurage Carrez n'est pas obligatoire pour une location. Il ne concerne que la vente d'un lot de copropriété. En location, c'est la loi Boutin qui s'applique : la surface habitable doit être indiquée dans le bail, avec une définition différente (surface de plancher construite, déduction faite des murs, cloisons, escaliers, etc.). Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. À Meaux, un propriétaire bailleur doit donc fournir la surface habitable, mais pas le mesurage Carrez.

Que faire si le lot est en copropriété avec des parties communes ?

La surface Carrez ne mesure que la partie privative du lot, à l'exclusion des parties communes. Les parties communes (couloirs, escaliers, ascenseur, toiture) ne sont pas incluses, même si elles sont utilisées par le propriétaire. Les annexes privatives comme les caves et garages, bien que souvent rattachées au lot, sont exclues du mesurage. À Meaux, un diagnostiqueur certifié partenaire vérifie le règlement de copropriété pour identifier les limites exactes. En cas de doute, le syndic peut fournir un plan. La superficie indiquée dans l'acte doit correspondre strictement à la partie privative close et couverte.

Quels sont les recours si le mesurage n'a pas été fourni ?

Si la superficie Carrez n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans le mois suivant la signature. Ce délai est très court : il faut agir rapidement. Si la superficie est mentionnée mais erronée de plus de 5 %, l'acquéreur dispose d'un an pour demander une diminution du prix. À Meaux, un diagnostiqueur certifié partenaire garantit une mesure précise pour éviter ces recours. Le vendeur doit annexer le mesurage au dossier de diagnostic technique (DDT) remis avant la signature. diagnostics à Meaux

Source : service-public.gouv.fr

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez ?+
Oui, la loi ne l'interdit pas, mais une erreur expose à une action en diminution du prix. Un diagnostiqueur certifié partenaire garantit une mesure fiable et évite les contestations.
Le mesurage Carrez est-il valable indéfiniment ?+
Non, le mesurage n'a pas de durée de validité légale, mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, division de pièce).
Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable ?+
La surface Carrez (loi de 1996) exclut les murs, cloisons, gaines et parties de moins de 1,80 m. La surface habitable (loi Boutin) inclut tout l'espace au sol, déduction faite des murs, cloisons, escaliers et embrasures. Les deux sont différentes.
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