Pourquoi commander les diagnostics dès la mise en mandat ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Si vous attendez d'avoir un acheteur pour commander les diagnostics, vous risquez de retarder la signature. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut intervenir sous quelques jours, mais certaines validités sont courtes : l'état des risques (ERP) ne dure que 6 mois, le diagnostic termites 6 mois. En commandant trop tard, vous devrez peut-être refaire un diagnostic périmé. L'idéal est de lancer les diagnostics dès la signature du mandat de vente. Ainsi, vous avez le temps de vérifier les résultats et de les intégrer au DDT avant la première visite. Obtenez la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes et planifiez les interventions sans stress.
Source : service-public.gouv.fr
| Date ou période | Ce qui change | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | Interdiction de louer les logements classés G (métropole) | Bailleurs de logements classés G |
| 1er janvier 2025 | Audit énergétique obligatoire pour les maisons classées E (vente) | Vendeurs de maisons individuelles classées E |
| 1er janvier 2028 | Interdiction de louer les logements classés F (métropole) | Bailleurs de logements classés F |
| 1er janvier 2034 | Audit énergétique obligatoire pour les maisons classées D (vente) | Vendeurs de maisons individuelles classées D |
| 1er janvier 2034 | Interdiction de louer les logements classés E (métropole) | Bailleurs de logements classés E |
| Depuis le 1er juillet 2021 | DPE opposable et valable 10 ans | Tous les logements vendus ou loués |
Quel diagnostic commander en premier ?
Commencez par le Diagnostic de performance énergétique (DPE). Il est obligatoire pour toute vente d'un logement, maison ou appartement. Pour une maison individuelle, le DPE est exigé si la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m². Le DPE détermine la classe énergétique (A à G) et, pour une maison individuelle, déclenche l'obligation d'un audit énergétique si la classe est E, F ou G. En connaissant la classe tôt, vous savez si un audit est nécessaire et pouvez le commander en même temps. Vérifiez la date de votre ancien rapport : un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 a expiré le 31 décembre 2024. Consultez les spécificités du DPE à Meaux.
Source : service-public.gouv.fr
Quand commander les diagnostics liés à l'ancienneté du bien ?
Les diagnostics amiante, plomb, électricité et gaz dépendent de la date de construction ou de l'âge de l'installation. L'état amiante concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) vise les logements construits avant le 1er janvier 1949. Les états de l'électricité et du gaz sont exigés si l'installation a plus de 15 ans. Ces diagnostics peuvent être commandés en même temps que le DPE, car ils ne dépendent pas du résultat d'un autre diagnostic. Leur validité varie : le CREP vaut 1 an pour une vente et 6 ans pour une location si du plomb est trouvé au-delà du seuil ; sans limite s'il n'y en a pas. L'amiante est sans limite si aucun matériau n'est repéré (après le 1er avril 2013). L'électricité et le gaz sont valables 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location. En les lançant tôt, vous évitez les mauvaises surprises de dernière minute.
Source : service-public.gouv.fr
Quels diagnostics commander après le DPE pour une maison ?
Si votre DPE classe la maison en E, F ou G, vous devez fournir un audit énergétique réglementaire. Cet audit est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour les classes F et G, et depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E. Il ne concerne que la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire (monopropriété). Jamais pour un appartement en copropriété ni pour une location. L'audit est valable 5 ans. Commandez-le dès que le DPE est connu, car il nécessite une visite du bien et un rapport détaillé. Pour les autres diagnostics (termites, assainissement), vérifiez les conditions locales : l'état termites n'est exigé que si le bien est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de la préfecture. Consultez la page officielle de Service Public pour vérifier vos obligations.
Comment organiser le calendrier pour ne rien oublier ?
Voici un ordre pratique pour une vente sereine : 1) DPE et audit énergétique (si maison classée E, F ou G) ; 2) Amiante, plomb, électricité, gaz (selon l'âge du bien) ; 3) État des risques (ERP), termites, assainissement (selon la zone) ; 4) Carnet d'information du logement (CIL) si le logement a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023, ou s'il a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date. Regroupez tous ces documents dans le DDT. Le DDT doit être annexé à la promesse de vente. Si vous vendez un appartement, la promesse ou l'acte de vente doit indiquer la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez). Un exemple hypothétique : vous signez un mandat le 1er mars, vous commandez le DPE le 5 mars, l'audit le 10 mars, les autres diagnostics le 15 mars. À la signature de la promesse le 15 avril, le DDT est complet. Découvrez les diagnostics spécifiques à Meaux.
Source : service-public.gouv.fr
Que faire si un diagnostic révèle une anomalie ?
Les diagnostics informent l'acheteur, mais n'obligent pas le vendeur à réaliser des travaux avant la vente. Par exemple, une anomalie électrique (domaine non conforme) ou une présence d'amiante n'imposent pas de réparation. En revanche, le logement doit rester décent jusqu'à la vente. Si le diagnostic gaz mentionne une anomalie de type DGI (danger grave et immédiat), le fournisseur peut couper l'alimentation jusqu'à la réparation. Dans ce cas, mieux vaut agir vite pour ne pas bloquer la visite. Pour le DPE, un logement classé G est interdit à la location depuis le 1er janvier 2025, mais cela ne bloque pas la vente. L'audit énergétique propose un scénario de travaux, sans obligation de les réaliser. Vous pouvez négocier avec l'acheteur une baisse de prix ou des travaux à sa charge.
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques