DPE : obligatoire dès la construction, même pour un logement neuf
Un logement neuf ou vendu en VEFA doit fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) au futur acquéreur. L'obligation s'applique quel que soit l'âge du bien, y compris pour une construction récente. Le DPE est valable 10 ans. Pour un logement neuf, le DPE est souvent réalisé à partir des données de conception (étude thermique) et annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Concrètement, le vendeur – promoteur ou particulier – doit remettre ce document dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Sans DPE, la vente peut être contestée. À Meaux, comme dans toute la Seine-et-Marne, un diagnostiqueur certifié partenaire peut le réaliser. DPE à Meaux
Source : service-public.gouv.fr
Amiante : pas de diagnostic pour un logement neuf ou VEFA
L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante n'est pas exigé pour un logement neuf ou vendu en VEFA. La règle est simple : ce diagnostic concerne uniquement les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Une construction neuve, par définition, a un permis postérieur à cette date. Le vendeur n'a donc rien à fournir sur ce point. Si vous vendez un logement récent, vous n'avez pas à faire réaliser ce repérage. En revanche, pour un bien ancien à Meaux ou à Chelles, un diagnostiqueur certifié partenaire intervient. Amiante à Meaux
Plomb (CREP) : jamais exigé pour un logement neuf
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ne concerne que les logements construits avant le 1er janvier 1949. Un logement neuf ou vendu en VEFA est donc totalement exonéré de cette obligation. Le vendeur n'a pas à fournir ce diagnostic, même si le bien est situé dans une zone à risque. Pour un appartement ou une maison ancienne à Melun ou à Pontault-Combault, le CREP est obligatoire à la vente. Sa validité est d'un an en cas de vente si du plomb est détecté au-delà du seuil. Sans plomb, le rapport reste valable sans limite de temps. Plomb (CREP) à Meaux
Électricité et gaz : pas obligatoires pour une installation neuve
L'état de l'installation intérieure d'électricité et celui du gaz ne sont exigés que si l'installation a plus de 15 ans. Dans un logement neuf ou vendu en VEFA, l'installation est récente, donc aucun de ces deux diagnostics n'est requis. Le vendeur n'a pas à les fournir. Attention : en location, l'obligation s'applique aussi pour les installations de plus de 15 ans. Si vous vendez un logement neuf, vous pouvez vous passer de ces états. Pour un bien ancien à Meaux, un diagnostiqueur certifié partenaire vérifie la conformité. Les rapports sont valables 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location.
Source : service-public.gouv.fr
Audit énergétique : pas pour un logement neuf, sauf exception
L'audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement à la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier en monopropriété classé F, G, E ou D selon le calendrier. Un logement neuf ou VEFA n'est jamais classé dans ces catégories : sa performance énergétique est au minimum A ou B. Aucun audit n'est donc exigé. Cette obligation ne concerne jamais un appartement en copropriété ni une location. Pour une maison ancienne à Chelles classée F ou G, l'audit est à prévoir. Il est valable 5 ans. Un diagnostiqueur certifié partenaire le réalise.
Source : service-public.gouv.fr
Termites : seulement si la zone est déclarée, mais rare pour un neuf
L'état relatif à la présence de termites est exigé à la vente d'un logement situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Pour un logement neuf, l'obligation s'applique si la commune est concernée. Cependant, un bâtiment neuf construit sur un terrain traité et avec des matériaux non sensibles présente un risque faible. Le diagnostic est valable 6 mois. Il n'est jamais requis pour une location. À Meaux, certaines zones sont identifiées. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut vérifier la présence de termites.
Source : service-public.gouv.fr
État des risques : obligatoire pour tout logement, neuf ou ancien
L'état des risques (ERP) doit être fourni à la vente et à la location, quel que soit l'âge du bien. Un logement neuf ou VEFA n'y échappe pas. Ce document informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers, sismiques ou technologiques de la commune. Il est valable 6 mois. Le vendeur peut l'établir lui-même : aucune certification n'est exigée. À Meaux, comme dans toutes les communes de Seine-et-Marne, l'ERP est obligatoire. L'état des risques signale aussi le potentiel radon de la commune si celle-ci est classée en catégorie 3 (arrêté du 27 juin 2018). Ce n'est pas un diagnostic radon à part, mais une information incluse dans l'ERP. diagnostics à Meaux
Source : service-public.gouv.fr
Loi Carrez : applicable à tout lot de copropriété, neuf compris
La loi Carrez impose d'indiquer la superficie privative d'un lot de copropriété dans l'acte de vente. Cette obligation concerne aussi bien un logement neuf qu'ancien. Pour un appartement vendu en VEFA, le promoteur doit fournir la surface Carrez. La mesure exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, gaines et embrasures. Les caves, garages et lots de moins de 8 m² sont dispensés. Aucune certification n'est exigée : le vendeur peut mesurer lui-même. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l'acte, l'acquéreur peut agir dans l'année. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
Carnet d'information du logement (CIL) : obligatoire pour les constructions neuves depuis 2023
Le carnet d'information du logement (CIL) est obligatoire pour tout logement ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé à partir du 1er janvier 2023. Un logement neuf ou VEFA construit après cette date doit donc être accompagné de ce document. Le CIL regroupe les informations sur les performances énergétiques, les équipements et les travaux réalisés. Il est annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Pour un logement ancien, il n'est exigé que si des travaux de rénovation ont été effectués depuis 2023. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut aider à le constituer.
Mérule et bruit : informations à mentionner, pas des diagnostics
La promesse de vente ou l'acte de vente doit indiquer s'il existe un risque de mérule (champignon) dans la construction, si la commune est concernée par un arrêté préfectoral. Ce n'est pas un diagnostic à faire réaliser, mais une information à fournir. De même, le diagnostic bruit n'est exigé que si le logement est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Pour un logement neuf ou VEFA, ces mentions s'appliquent si le bien se trouve dans une zone à risques. Renseignez-vous auprès de votre préfecture. À Meaux, aucune zone mérule n'est actuellement délimitée par arrêté. Le vendeur n'a donc pas à le mentionner.
Source : service-public.gouv.fr
Assainissement : pas de diagnostic pour un logement neuf raccordé au tout-à-l'égout
Le diagnostic assainissement des eaux usées est obligatoire à la vente d'une maison équipée d'une installation autonome (fosse septique) ou en cas d'installation collective sur certains territoires. Un logement neuf ou VEFA est généralement raccordé au réseau public d'assainissement. Dans ce cas, aucun diagnostic n'est exigé. Si le bien est non raccordé, le contrôle du SPANC (service public d'assainissement non collectif) est requis, de moins de 3 ans. Ce n'est pas un diagnostiqueur qui le réalise, mais le SPANC de la commune. À Meaux, la plupart des constructions neuves sont raccordées.
Source : service-public.gouv.fr
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques