Location meublée classique (résidence principale) : quels diagnostics ?
Pour un logement meublé loué en résidence principale, les diagnostics obligatoires sont les mêmes que pour une location vide. Le bailleur doit fournir un DPE, un CREP si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz si elles ont plus de 15 ans, un état des risques, et un diagnostic bruit si le logement est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Ces diagnostics sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail. Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande. Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location. L'état des risques et le diagnostic bruit peuvent être établis directement par le bailleur. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
Location saisonnière (meublée de courte durée) : quels diagnostics ?
La location saisonnière, dite aussi location meublée touristique, n'est pas soumise aux mêmes obligations qu'une location classique. Le DPE n'est pas exigé si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an. C'est le cas des locations saisonnières, dont la durée est généralement inférieure à ce seuil. Les autres diagnostics (CREP, électricité, gaz, état des risques, amiante) ne sont pas non plus obligatoires pour ce type de location. Aucun texte ne les impose pour une location saisonnière. Le bailleur doit toutefois respecter les règles de décence et de sécurité du logement. En cas de doute, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie de la commune, car des règlements locaux peuvent s'appliquer (par exemple, une déclaration préalable ou un changement d'usage).
Source : service-public.gouv.fr
Bail mobilité : quels diagnostics obligatoires ?
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée (1 à 10 mois, non renouvelable) destiné aux personnes en mobilité professionnelle ou étudiante. Il s'agit d'une location meublée. Les diagnostics obligatoires sont les mêmes que pour une location meublée classique : DPE, CREP (si construction avant 1949), électricité et gaz (si installation de plus de 15 ans), état des risques, diagnostic bruit. Le DPE n'est pas exigé si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an, ce qui peut être le cas pour un bail mobilité de courte durée. Le bailleur doit annexer le DDT au bail. Comme pour toute location, le diagnostic amiante n'est pas annexé mais doit être tenu à disposition. Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié avant la signature du bail.
Source : service-public.gouv.fr
Quels diagnostics pour une location meublée en résidence étudiante ?
Une résidence étudiante peut être une résidence avec services ou un logement meublé loué via un bail classique. Si le logement est loué pour une durée supérieure à 4 mois, les diagnostics sont les mêmes que pour une location meublée classique : DPE, CREP (si avant 1949), électricité et gaz (si plus de 15 ans), état des risques, diagnostic bruit. Si la durée d'occupation est inférieure à 4 mois (par exemple, un bail saisonnier pour un stage), le DPE n'est pas exigé. Les autres diagnostics ne sont pas non plus obligatoires, mais le logement doit rester décent. Le bailleur doit vérifier les règles applicables selon la durée du contrat. En cas de doute, il est recommandé de consulter le site service-public.fr ou de contacter l'ADIL.
Location meublée : le DPE est-il toujours obligatoire ?
Non, le DPE n'est pas toujours obligatoire pour une location meublée. Il ne l'est pas si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an. C'est le cas des locations saisonnières ou des baux mobilité de courte durée. Il ne l'est pas non plus si le logement est un monument historique classé ou inscrit. Pour une location meublée classique (résidence principale), le DPE est obligatoire, que le logement soit un appartement ou une maison. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués en métropole. Les classes F seront interdites à partir du 1er janvier 2028. Le DPE est valable 10 ans. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Location saisonnière : le CREP est-il obligatoire ?
Non, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) n'est pas obligatoire pour une location saisonnière. Les textes officiels ne l'imposent que pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, c'est-à-dire les locations vides ou meublées à usage de résidence principale. Une location saisonnière n'entre pas dans ce cadre. Le bailleur n'a donc pas à fournir de CREP, même si le logement a été construit avant 1949. Il doit toutefois garantir la sécurité des occupants. En cas de vente ultérieure du bien, le CREP sera obligatoire si le logement a été construit avant 1949. Pour une location saisonnière, aucun diagnostic n'est imposé, mais le logement doit être décent et sûr.
Bail mobilité : l'état des risques est-il obligatoire ?
Oui, l'état des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon) est obligatoire pour un bail mobilité, si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques. Il fait partie du DDT et doit être annexé au bail. Le bailleur peut l'établir lui-même, sans faire appel à un diagnostiqueur certifié. Il doit être daté de moins de 6 mois. Pour un logement situé dans une zone à risque, l'état des risques est obligatoire pour toute location, y compris un bail mobilité, quelle que soit sa durée. Si le logement n'est pas situé dans une zone à risques, le bailleur n'a pas à le fournir. Il est conseillé de vérifier la situation du bien sur le site Géorisques.
Quels diagnostics pour une location meublée de type Airbnb ?
Une location meublée de type Airbnb est une location saisonnière. Les diagnostics obligatoires pour une location classique ne s'appliquent pas si la durée d'occupation est inférieure à 4 mois. Le DPE n'est pas exigé. Les autres diagnostics (CREP, électricité, gaz, état des risques, amiante) ne sont pas non plus obligatoires. Toutefois, le logement doit être décent et sûr. Le bailleur doit respecter les règles locales : certaines communes imposent une déclaration préalable, un changement d'usage, ou un numéro d'enregistrement. Il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie de Meaux, Chelles, Melun ou Pontault-Combault. En cas de location saisonnière, aucun diagnostic n'est imposé par la loi, mais le logement doit rester conforme aux normes de sécurité.
Location meublée : l'état de l'électricité est-il obligatoire ?
Oui, l'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire pour une location meublée classique (résidence principale) si l'installation a plus de 15 ans. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et est valable 6 ans pour une location. Il fait partie du DDT et doit être annexé au bail. Pour une location saisonnière ou un bail mobilité de moins de 4 mois, l'état de l'électricité n'est pas obligatoire. Le bailleur doit toutefois garantir la sécurité de l'installation. En cas de vente ultérieure, l'état de l'électricité sera obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Il est conseillé de le faire réaliser même pour une location courte durée, pour des raisons de sécurité.
Location meublée : l'état du gaz est-il obligatoire ?
Oui, l'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour une location meublée classique (résidence principale) si l'installation a plus de 15 ans. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et est valable 6 ans pour une location. Il fait partie du DDT et doit être annexé au bail. Pour une location saisonnière ou un bail mobilité de moins de 4 mois, l'état du gaz n'est pas obligatoire. En cas de vente ultérieure, l'état du gaz sera obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Il est conseillé de le faire réaliser même pour une location courte durée, pour des raisons de sécurité.
Pour aller plus loin :
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques
- Service-Public.gouv.fr : les diagnostics à fournir à la vente