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État des risques (ERP) en Seine-et-Marne : définition, données Géorisques et obligations du propriétaire

Lexique · Publié le · mis à jour le · Meaux (77) · par Immosolide

État des risques (ERP)

L'état des risques (ERP) est un document obligatoire joint à toute promesse de vente ou acte de vente d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) approuvé ou par un plan de prévention des risques miniers (PPRM). Concrètement, le propriétaire doit fournir cet état au notaire, faute de quoi le délai de rétractation de l'acquéreur peut être allongé ou la nullité de la vente encourue. En Seine-et-Marne, plusieurs communes sont concernées par des PPR inondation, mouvement de terrain ou retrait-gonflement des argiles. L'ERP liste les risques auxquels le bien est exposé et renvoie vers le site Géorisques pour consultation des cartes et documents officiels.

Géorisques

Géorisques est le portail public d'information sur les risques naturels et technologiques, géré par le ministère de la Transition écologique. Il centralise les données des plans de prévention, les arrêtés de catastrophes naturelles, les zonages sismiques et les informations sur les sols argileux. Pour le propriétaire en Seine-et-Marne, Géorisques permet de vérifier si son bien est situé dans une zone réglementée par un PPR, ce qui conditionne l'obligation de réaliser un ERP. Le site fournit aussi un service de génération de l'ERP à partir de l'adresse du bien : le vendeur ou le bailleur peut le remplir et le signer lui-même, aucune certification n'est exigée. Le propriétaire peut néanmoins consulter Géorisques en amont pour anticiper les obligations.

Plan de prévention des risques (PPR)

Un plan de prévention des risques (PPR) est un document d'urbanisme réglementaire qui délimite des zones exposées à un risque naturel (inondation, mouvement de terrain, feu de forêt, avalanche, etc.) ou technologique (industriel, transport de matières dangereuses). En Seine-et-Marne, les PPR les plus fréquents concernent les inondations par débordement de cours d'eau (Marne, Seine, Ourcq) et le retrait-gonflement des argiles. Pour le propriétaire, être situé dans une zone couverte par un PPR approuvé signifie que l'ERP est obligatoire lors de la vente. Le PPR impose aussi des règles d'urbanisme : restrictions de construction, obligations de réalisation de travaux de protection, ou interdiction de certaines installations.

Retrait-gonflement des argiles (RGA)

Le retrait-gonflement des argiles (RGA) est un phénomène de variation de volume des sols argileux sous l'effet de l'humidité : ils gonflent quand il pleut, se rétractent en période sèche, ce qui peut fissurer les fondations des maisons individuelles. En Seine-et-Marne, une grande partie du département est classée en zone d'exposition moyenne à forte au RGA. Pour le propriétaire vendeur, l'ERP doit mentionner le niveau d'exposition du bien au RGA, car il s'agit d'un risque naturel couvert par un PPR dans certaines communes. Même sans PPR, le RGA figure dans l'ERP si le bien est situé en zone réglementée. L'acquéreur peut ainsi être informé du risque de sinistre et de l'obligation éventuelle de souscrire une assurance spécifique. Le RGA est la première cause de sinistres en France métropolitaine.

Catastrophe naturelle

Une catastrophe naturelle est un événement naturel (inondation, séisme, tempête, mouvement de terrain, sécheresse) reconnu par arrêté ministériel publié au Journal officiel. En Seine-et-Marne, les arrêtés de catastrophe naturelle sont fréquents pour les inondations et la sécheresse liée au RGA. Pour le propriétaire, l'ERP doit mentionner les arrêtés de catastrophe naturelle qui ont concerné la commune du bien au cours des 20 dernières années. Cette information permet à l'acquéreur de connaître l'historique des sinistres et d'anticiper les primes d'assurance. Le vendeur doit également déclarer à son assureur tout sinistre antérieur. L'absence de mention d'un arrêté dans l'ERP peut entraîner un vice caché.

Zone sismique

La zone sismique est un classement du territoire français en cinq niveaux (1 très faible à 5 forte) selon l'aléa sismique. En Seine-et-Marne, toutes les communes sont en zone 1 (très faible), selon Géorisques. Ce classement n'impose aucune règle de construction parasismique aux bâtiments courants et ne rend pas, à lui seul, l'ERP obligatoire. Ailleurs, ces règles (Eurocode 8) ne visent en zone 2 que certains bâtiments, comme les écoles ou les hôpitaux ; elles s'étendent aux maisons individuelles à partir de la zone 3. En zone 1, aucune obligation réglementaire n'est imposée, mais la mention reste obligatoire dans l'ERP.

Plan de prévention des risques miniers (PPRM)

Le plan de prévention des risques miniers (PPRM) est un document réglementaire qui délimite des zones exposées à des risques liés à d'anciennes mines (affaissements, effondrements, émissions de gaz). En Seine-et-Marne, l'activité minière historique concerne principalement les carrières de gypse (plâtre) et de calcaire, notamment dans le nord du département (Meaux, région de la Brie). Pour le propriétaire, être situé dans une zone couverte par un PPRM signifie que l'ERP est obligatoire et que des restrictions d'urbanisme peuvent s'appliquer. L'acquéreur doit être informé du risque minier, car il peut affecter la valeur du bien et les possibilités de construction ou d'extension.

Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou des pollutions (usines, élevages, stations d'épuration, etc.). En Seine-et-Marne, plusieurs ICPE sont recensées, notamment dans les zones industrielles de Meaux, Chelles ou Melun. Pour le propriétaire, l'ERP doit mentionner si le bien est situé dans un périmètre de risques technologiques défini par un PPRT (plan de prévention des risques technologiques). Si le bien est dans ce périmètre, l'ERP est obligatoire. L'acquéreur est ainsi informé de la proximité d'une installation dangereuse, ce qui peut influencer sa décision d'achat.

Information acquéreur locataire (IAL)

L'information acquéreur locataire (IAL) est l'obligation pour le vendeur ou le bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Cette information se matérialise par l'ERP, qui doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de location. En Seine-et-Marne, l'IAL concerne toutes les communes couvertes par un PPR ou un PPRM. Pour le propriétaire, ne pas fournir l'ERP expose à des sanctions : l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou la nullité de la vente, et le locataire peut résilier le bail. Immosolide rappelle au vendeur son obligation légale. L'IAL vaut aussi pour les locations : tout bailleur doit remettre un ERP au locataire lors de la signature du bail.

Obligation du vendeur

Le vendeur d'un bien immobilier en Seine-et-Marne a l'obligation de fournir un ERP à l'acquéreur, sous peine de sanctions civiles. L'ERP doit être daté de moins de six mois à la date de la vente. Si le bien est situé dans une zone non couverte par un PPR, l'ERP n'est pas obligatoire, mais il est recommandé de le mentionner dans l'acte pour éviter tout litige. Immosolide conseille au vendeur de vérifier la situation de son bien sur Géorisques en amont. En cas de non-respect, l'acquéreur peut agir en justice dans un délai de cinq ans à compter de la vente.

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Quels sont les risques naturels les plus fréquents en Seine-et-Marne ?+
Les risques naturels les plus fréquents en Seine-et-Marne sont les inondations par débordement de cours d'eau (Marne, Seine, Ourcq) et le retrait-gonflement des argiles (RGA). Le département est aussi classé tout entier en zone de sismicité 1 (très faible) et exposé, localement, à des risques miniers liés aux anciennes carrières de gypse. L'ERP doit mentionner tous ces risques si le bien est situé dans une zone réglementée.
Comment savoir si mon bien est concerné par l'ERP ?+
Le moyen le plus simple est de consulter le site Géorisques en entrant l'adresse du bien. Le site indique si la commune est couverte par un PPR ou un PPRM, et génère un état des risques prérempli. Le vendeur ou le bailleur peut le compléter et le signer lui-même : aucun diagnostiqueur certifié n'est exigé.
Quel est le coût d'un ERP en Seine-et-Marne ?+
Le coût d'un ERP varie selon le nombre de risques à vérifier et la superficie du bien. En général, le prix est modeste (quelques dizaines d'euros) et peut être inclus dans un forfait de diagnostics immobiliers. Pour connaître les diagnostics obligatoires de votre bien, nous vous invitons à demander une estimation en 2 minutes.
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