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Vendre un bien reçu en succession à Dampmart : quels diagnostics prévoir ?

Échéances · Publié le · mis à jour le · Meaux (77) · par Immosolide

Quels diagnostics pour une maison individuelle héritée à Dampmart ?

Pour vendre une maison individuelle héritée à Dampmart, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit contenir plusieurs documents obligatoires. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est exigé si la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m². Un audit énergétique s'ajoute si l'étiquette énergétique est E, F ou G. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est requis si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949. L'état amiante est nécessaire si le permis de construire de la maison a été délivré avant le 1er juillet 1997. L'état de l'installation intérieure de l'électricité est obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. L'état de l'installation intérieure du gaz est obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Le diagnostic assainissement des eaux usées est exigé si la maison est équipée d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation. L'état relatif à la présence de termites s'impose seulement si la maison est située dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme. L'état des risques (ERP) est obligatoire si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon). Le diagnostic bruit est requis si la maison est située dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports car proche d'un aéroport. Enfin, le carnet d'information du logement (CIL) est nécessaire si la maison a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou si elle a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date. Ces diagnostics sont regroupés dans le DDT, annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Source officielle

Source : service-public.gouv.fr

Calendrier réglementaire des diagnostics pour la vente à Dampmart
Date ou périodeCe qui changeQui est concerné
1er janvier 2025Logements classés G interdits à la location (métropole)Bailleurs de logements G
1er janvier 2025Audit énergétique obligatoire pour les maisons classées E (vente)Vendeurs de maisons E
1er janvier 2028Logements classés F interdits à la location (métropole)Bailleurs de logements F
1er janvier 2034Audit énergétique obligatoire pour les maisons classées D (vente)Vendeurs de maisons D
1er janvier 2034Logements classés E interdits à la location (métropole)Bailleurs de logements E

Quels diagnostics pour un appartement hérité à Dampmart ?

Pour vendre un appartement hérité à Dampmart, les diagnostics obligatoires diffèrent légèrement de ceux d'une maison. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est toujours requis. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire si l'appartement a été construit avant le 1er janvier 1949. L'état amiante est exigé si le permis de construire du logement a été délivré avant le 1er juillet 1997. L'état de l'installation intérieure de l'électricité est nécessaire si l'installation d'électricité a plus de 15 ans. L'état de l'installation intérieure du gaz est nécessaire si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic assainissement des eaux usées s'applique si le logement est équipé d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation. L'état relatif à la présence de termites est requis seulement si le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme. L'état des risques (ERP) est obligatoire si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon). Le diagnostic bruit s'impose si le logement est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports car proche d'un aéroport. Le carnet d'information du logement (CIL) est nécessaire si le logement a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou s'il a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date. En plus, la promesse ou l'acte de vente doit indiquer la surface privative du lot de copropriété (loi Carrez). Ces diagnostics sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Diagnostics à Meaux

Source : service-public.gouv.fr

Quels sont les délais de validité des diagnostics pour une vente à Dampmart ?

Chaque diagnostic a une durée de validité spécifique à respecter pour la vente d'un bien hérité à Dampmart. Le DPE est valable 10 ans, mais ceux réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ne sont plus valables, et ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. L'audit énergétique est valable 5 ans. Le CREP est valable 1 an pour une vente si du plomb est trouvé au-delà du seuil, et sans limite s'il n'y en a pas. L'état amiante n'a pas de limite de validité si aucun matériau amianté n'est repéré (repérage fait après le 1er avril 2013). L'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz est valable 3 ans pour une vente. L'état relatif aux termites est valable 6 mois. L'état des risques (ERP) est valable 6 mois. Le diagnostic assainissement des eaux usées est valable 3 ans pour une vente. Le diagnostic bruit n'a pas de durée de validité fixée par les textes officiels consultés. Le carnet d'information du logement (CIL) est un document évolutif, sans durée de validité. Il est recommandé de vérifier les dates avant de signer la promesse de vente pour éviter des diagnostics périmés. DPE à Meaux

Comment obtenir les diagnostics pour un bien hérité à Dampmart ?

Pour obtenir les diagnostics obligatoires pour la vente d'un bien hérité à Dampmart, vous devez faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié. La certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007, avec des critères actuels fixés par l'arrêté du 24 décembre 2021. Vous pouvez rechercher un diagnostiqueur certifié via l'outil de recherche du Service Public. Le diagnostiqueur se déplace sur place pour réaliser les mesures et inspections nécessaires. Il établit ensuite les rapports de diagnostic, qui sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. En tant qu'héritier, vous êtes considéré comme le propriétaire vendeur et devez fournir ces diagnostics à l'acquéreur. Si le bien est en copropriété, certains diagnostics comme l'état amiante peuvent être fournis par le syndic. Il est conseillé de commander les diagnostics dès que possible, car certains ont des délais de validité courts (6 mois pour les termites et l'ERP). Obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes

Quelles sont les spécificités locales de Dampmart pour les diagnostics ?

Dampmart, située en Seine-et-Marne, peut présenter des spécificités locales qui influencent les diagnostics obligatoires. L'état des risques (ERP) est obligatoire si le bien se trouve dans une zone ou périmètre à risques naturels, miniers, sismiques ou de radon. Parmi les communes couvertes par le site, la Seine-et-Marne compte 149 communes en zone 3 de radon (potentiel radon significatif). L'état relatif à la présence de termites est obligatoire seulement si Dampmart figure dans un arrêté préfectoral délimitant une zone infestée ou susceptible de l'être à court terme. Consultez la base nationale des arrêtés préfectoraux relatifs aux termites du Cerema pour vérifier si Dampmart est concernée. Le diagnostic assainissement des eaux usées est obligatoire si la maison est équipée d'une installation autonome (fosse septique) ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation. À Dampmart, le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) de la commune réalise le contrôle. Le diagnostic bruit est requis si le bien est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports car proche d'un aéroport, comme celui de Roissy-Charles-de-Gaulle, dont les nuisances peuvent affecter certaines communes du nord de la Seine-et-Marne. La mention du risque de mérule (champignon) doit figurer dans l'acte de vente si Dampmart est dans une zone identifiée par arrêté préfectoral. Consultez le site de la préfecture de Seine-et-Marne pour vérifier ces arrêtés. Amiante à Meaux

Source : service-public.gouv.fr

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Un héritier peut-il vendre sans diagnostics ?+
Non, l'héritier qui vend un bien reçu en succession est considéré comme le propriétaire vendeur et doit fournir tous les diagnostics obligatoires. L'absence de DDT peut entraîner des recours de l'acquéreur, comme une diminution du prix ou des dommages et intérêts.
Les diagnostics sont-ils les mêmes pour une maison et un appartement à Dampmart ?+
Non, la liste diffère. Pour une maison, l'audit énergétique est obligatoire si la classe est E, F ou G. Pour un appartement, l'audit énergétique n'est pas exigé. La loi Carrez (surface privative) s'applique uniquement aux lots de copropriété, donc aux appartements.
Quel est le coût des diagnostics pour une vente à Dampmart ?+
Le coût varie selon le type de bien, sa surface, son âge et les diagnostics nécessaires. Demandez plusieurs devis à des diagnostiqueurs certifiés.
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