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Acheter dans l'ancien à Saint-Siméon : lire un dossier de diagnostics avant de signer

Échéances · Publié le · mis à jour le · Meaux (77) · par Immosolide

Quels diagnostics le vendeur doit-il vous remettre à Saint-Siméon ?

À Saint-Siméon, comme partout en France, le vendeur d’une maison ou d’un appartement ancien doit joindre un dossier de diagnostic technique (DDT) à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Ce dossier regroupe plusieurs diagnostics obligatoires, dont la liste dépend du type de bien et de sa date de construction.

Pour une maison individuelle, les diagnostics suivants sont exigés : le diagnostic de performance énergétique (DPE) si la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m², l’audit énergétique si l’étiquette DPE est E, F ou G, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949, l’état amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz si ces installations ont plus de 15 ans, le diagnostic assainissement si la maison est équipée d’une installation autonome, l’état relatif aux termites si la commune est située dans une zone déclarée par arrêté préfectoral, l’état des risques (ERP) et le diagnostic bruit si le bien se trouve dans une zone d’exposition au bruit des aéroports.

Pour un appartement, la liste est similaire, à l’exception de l’audit énergétique (réservé aux maisons individuelles et immeubles en monopropriété) et du diagnostic assainissement (qui ne concerne que les logements équipés d’une installation autonome).

Le DDT doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. L’acte doit aussi mentionner la superficie privative du lot de copropriété (loi Carrez) et indiquer s’il existe un risque de mérule dans la commune.

Pour vérifier si Saint-Siméon est concernée par le risque termites ou mérule, consultez le site de la préfecture de Seine-et-Marne ou le site Géorisques.

Source : service-public.gouv.fr

Calendrier réglementaire des diagnostics immobiliers pour l’achat dans l’ancien
Date ou périodeCe qui changeQui est concerné
1er janvier 2025Interdiction de louer les logements classés G en métropoleBailleurs de logements classés G
1er janvier 2025Obligation de l’audit énergétique pour les maisons classées E à la venteVendeurs de maisons individuelles classées E
1er janvier 2028Interdiction de louer les logements classés F en métropoleBailleurs de logements classés F
1er janvier 2034Interdiction de louer les logements classés E en métropoleBailleurs de logements classés E
1er janvier 2034Obligation de l’audit énergétique pour les maisons classées D à la venteVendeurs de maisons individuelles classées D
1er janvier 2026Modification du coefficient de l’électricité dans le calcul du DPE (passage de 2,3 à 1,9)Tous les logements soumis au DPE

Comment vérifier la validité des diagnostics du DDT ?

Chaque diagnostic a une durée de validité propre. L’acquéreur doit contrôler que chaque rapport est encore valable au moment de la signature.

Le DPE est valable 10 ans, mais attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Vérifiez la date de réalisation du rapport.

L’audit énergétique est valable 5 ans. Le CREP (plomb) est valable 1 an pour une vente si du plomb est détecté au-delà du seuil ; sinon, il n’a pas de limite de validité. L’état amiante n’a pas de limite de validité si aucun matériau amianté n’a été repéré (repérage après le 1er avril 2013). Les états de l’électricité et du gaz sont valables 3 ans pour une vente. L’état des risques (ERP) est valable 6 mois. L’état termites est valable 6 mois. Le diagnostic assainissement (SPANC) est valable 3 ans.

En tant qu’acquéreur, vous pouvez demander au vendeur de produire un rapport à jour. Aucune sanction automatique n’est prévue si le DDT est incomplet, mais cela peut vous permettre de demander une diminution du prix ou de renoncer à la vente si l’information manquante est déterminante.

À Saint-Siméon, les diagnostiqueurs certifiés partenaires peuvent réaliser ces diagnostics.

Que faire si un diagnostic révèle une anomalie grave ?

Un diagnostic peut révéler des anomalies, notamment dans les rapports électricité et gaz. Par exemple, une anomalie de type DGI (danger grave et immédiat) dans le rapport gaz signifie que l’installation présente un risque immédiat pour la sécurité. Le rapport électricité, lui, liste les anomalies par domaine sans note ni classe.

Ces anomalies n’obligent pas le vendeur à effectuer des travaux avant la vente. En revanche, en tant qu’acquéreur, vous devez en être informé pour évaluer les risques et le coût des travaux à prévoir. Vous pouvez négocier le prix en fonction des travaux nécessaires ou demander au vendeur de les réaliser avant la signature. Cette négociation se fait librement entre les parties.

Pour le plomb, si le CREP détecte du plomb au-delà du seuil réglementaire, le vendeur doit informer l’acquéreur. Aucune obligation de travaux n’est imposée au vendeur, mais l’acquéreur devra prendre les mesures nécessaires après l’achat (notamment pour protéger les enfants en bas âge).

Pour l’amiante, si des matériaux amiantés sont repérés, le vendeur doit le mentionner dans l’état amiante. L’acquéreur devra respecter les règles de gestion de l’amiante lors de futurs travaux.

En cas de doute sur l’interprétation d’un diagnostic, vous pouvez faire appel à un diagnostiqueur certifié partenaire pour une explication. À Saint-Siméon, les professionnels connaissent les spécificités locales, comme la présence éventuelle de termites ou de mérule.

Quels sont les diagnostics spécifiques à Saint-Siméon ?

Saint-Siméon, commune de Seine-et-Marne, peut être concernée par certains diagnostics spécifiques selon sa situation géographique et les arrêtés préfectoraux.

L’état des risques (ERP) est obligatoire si le bien est situé dans une zone ou périmètre à risques (naturels, miniers, sismiques, radon). Pour le savoir, consultez le site Géorisques. Le vendeur peut établir lui-même ce diagnostic : aucune certification n’est exigée.

L’état relatif aux termites est obligatoire si Saint-Siméon est incluse dans une zone déclarée par arrêté préfectoral. Vérifiez auprès de la préfecture de Seine-et-Marne. Ce diagnostic n’est exigé qu’à la vente, jamais en location. Il est valable 6 mois.

Le risque mérule doit être mentionné dans l’acte de vente si la commune est identifiée par un arrêté préfectoral. Consultez le site de la préfecture pour savoir si Saint-Siméon est concernée. Ce n’est pas un diagnostic à proprement parler, mais une information à donner dans l’acte.

Le diagnostic bruit ne s’applique que si le bien est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Saint-Siméon n’est pas directement concernée par les aéroports parisiens, mais vérifiez la situation exacte de l’adresse.

Pour les maisons anciennes, le diagnostic assainissement est obligatoire si la maison est équipée d’une installation autonome (fosse septique). Le contrôle est réalisé par le SPANC de la commune, pas par un diagnostiqueur. Le rapport doit dater de moins de 3 ans.

Source : service-public.gouv.fr

Comment lire le DPE et l’audit énergétique avant d’acheter ?

Le DPE est le document le plus important pour évaluer la performance énergétique du logement. Il classe le bien de A (très performant) à G (passoire énergétique). Il est opposable depuis le 1er juillet 2021, ce qui signifie que ses informations engagent le vendeur.

Pour une maison individuelle classée E, F ou G, le vendeur doit fournir un audit énergétique réglementaire. Cet audit propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance. Il est valable 5 ans. L’audit est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour les classes F et G, et depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E. Il ne concerne que les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété, jamais les appartements en copropriété ni les locations.

En tant qu’acquéreur, lisez attentivement le DPE : il indique la consommation d’énergie primaire et finale, les émissions de CO2, et les recommandations de travaux. Si le logement est classé G, sachez qu’à partir du 1er janvier 2025, ces logements sont interdits à la location (mais pas à la vente). Cela peut affecter la revente ou la location future.

Vérifiez aussi la date du DPE : un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n’est plus valable. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de l’électricité dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer la note des logements chauffés à l’électricité.

Pour un appartement, l’audit énergétique n’est pas obligatoire. Le DPE seul suffit. À Saint-Siméon, les maisons anciennes sont souvent classées E, F ou G : l’audit sera donc fréquemment requis.

Source : service-public.gouv.fr

Que vérifier dans le carnet d’information du logement (CIL) ?

Le carnet d’information du logement (CIL) est un document obligatoire pour les logements dont le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux a été déposé à partir du 1er janvier 2023. Il peut aussi concerner un logement ancien si des travaux de rénovation ont été réalisés depuis cette date.

Le CIL regroupe les informations sur les performances énergétiques, les équipements, les travaux réalisés et les notices techniques. Il doit être remis à l’acquéreur lors de la vente. Si le bien a été construit ou rénové après le 1er janvier 2023, le vendeur doit le fournir.

En tant qu’acquéreur, vérifiez que le CIL est présent dans le DDT. S’il manque, demandez au vendeur de le produire. Le CIL n’a pas de validité limitée : il est mis à jour au fil des travaux.

À Saint-Siméon, pour une maison ancienne sans travaux récents, le CIL ne sera probablement pas exigé. En revanche, pour une construction neuve ou une rénovation importante après 2023, il est obligatoire.

Le CIL n’est pas un diagnostic à proprement parler, mais un document d’information. Il complète le DDT. Si vous achetez un bien récent à Saint-Siméon, assurez-vous qu’il vous est remis.

Pour plus d’informations sur les diagnostics à Saint-Siméon, consultez la page dédiée aux diagnostics à Meaux, qui couvre également les communes voisines comme Saint-Siméon.

Source : service-public.gouv.fr

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Puis-je refuser d’acheter si un diagnostic est périmé ?+
Oui, vous pouvez demander au vendeur de produire un diagnostic à jour avant la signature. Si le vendeur refuse, vous pouvez renoncer à la vente sans pénalité si la condition suspensive d’obtention des diagnostics est prévue dans la promesse. En l’absence de clause, vous pouvez négocier une réduction du prix.
Le diagnostic termites est-il obligatoire à Saint-Siméon ?+
Il l’est si la commune est incluse dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Consultez le site de la préfecture de Seine-et-Marne ou Géorisques pour vérifier. Le diagnostic est valable 6 mois et n’est exigé qu’à la vente.
Que faire si le DPE indique une classe G ?+
Vous pouvez acheter sans restriction : la vente d’un logement G n’est pas interdite. En revanche, sachez que ces logements sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. Prévoyez des travaux de rénovation si vous souhaitez louer le bien à l’avenir.
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