← Guides Immosolide

Diagnostic gaz et diagnostic électricité : lequel est obligatoire pour vendre ou louer ?

Comparatif · Publié le · mis à jour le · Meaux (77) · par Immosolide

Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?

Le diagnostic gaz, appelé officiellement « état de l'installation intérieure de gaz », est obligatoire à la vente ou à la location d'un logement si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Cette règle vaut pour une maison individuelle comme pour un appartement. Aucune exception selon le type de bien : seul l'âge de l'installation compte.

À la vente, le diagnostic gaz doit avoir été réalisé depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente. En location, il doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail. Il existe une alternative : si l'installation de gaz a été modifiée ou complétée et a fait l'objet d'un certificat de conformité délivré par un organisme agréé (Qualigaz, Dekra, Copraudit), ce certificat remplace le diagnostic, à condition d'avoir moins de 3 ans à la date de la signature du bail ou de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.

Le diagnostic gaz évalue les risques pour la sécurité des personnes : état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz, état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires, aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion. Il est réalisé sans démontage par un diagnostiqueur certifié. En Seine-et-Marne, les propriétaires de logements anciens à Meaux, Chelles ou Melun doivent vérifier la date de leur installation : si elle date d'avant 2009 pour une vente en 2024, le diagnostic est exigé.

Source : service-public.gouv.fr

Source : service-public.gouv.fr (F18692)

Comparatif diagnostic gaz et diagnostic électricité
CritèreDiagnostic gazDiagnostic électricité
Validité vente3 ans3 ans
Validité location6 ans6 ans
Objet du contrôleAppareils à gaz, tuyauteries, aération, évacuationTableau électrique, prises, conducteurs, mise à la terre, pièces d'eau
Norme de référenceArrêté du 6 avril 2007Norme NF C 16-600
Notation des anomaliesA1, A2, DGI (danger grave et immédiat)Liste par domaine, sans note globale
Document de remplacement possibleCertificat de conformité (Qualigaz, Dekra, Copraudit) de moins de 3 ansAttestation Consuel de moins de 6 ans

Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire ?

Le diagnostic électricité, ou « état de l'installation intérieure d'électricité », est obligatoire dans les mêmes conditions que le gaz : il est exigé à la vente et à la location si l'installation électrique a plus de 15 ans. Là encore, le type de logement (maison ou appartement) ne change rien.

À la vente, le diagnostic électricité doit avoir été réalisé depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente. Une attestation de conformité du Consuel, généralement remise par l'installateur, peut remplacer le diagnostic si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans. Cette attestation est délivrée après une installation neuve ou une rénovation complète du réseau électrique.

Le diagnostic électricité vérifie la sécurité de l'installation : existence et accessibilité d'un appareil général de commande et de protection, présence d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique, présence d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit, présence d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. Il identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement. Il ne note pas l'installation mais liste les anomalies par domaine selon la norme NF C 16-600. Pour un logement à Pontault-Combault ou à Chelles dont l'installation date des années 2000, un diagnostic électricité sera probablement nécessaire.

Source : service-public.gouv.fr

Peut-on choisir entre les deux ?

Non, on ne peut pas choisir entre le diagnostic gaz et le diagnostic électricité. Ce sont deux obligations indépendantes, chacune liée à son propre réseau. Si votre logement a à la fois une installation de gaz de plus de 15 ans et une installation électrique de plus de 15 ans, vous devez fournir les deux diagnostics. Si une seule installation dépasse 15 ans, seul le diagnostic correspondant est exigé.

La confusion vient parfois du fait que les deux diagnostics sont souvent réalisés lors de la même visite par le même diagnostiqueur. Mais juridiquement, ce sont deux documents distincts, avec leurs propres règles de validité et de contenu. Un logement tout électrique (chauffage, cuisson, eau chaude) n'aura pas de diagnostic gaz à fournir, car il n'y a pas d'installation de gaz. À l'inverse, un logement chauffé au gaz mais sans électricité (cas très rare) n'aurait que le diagnostic gaz.

En pratique, dans le parc ancien de Seine-et-Marne, la plupart des logements construits avant 2000 ont des installations électriques et de gaz de plus de 15 ans. Les propriétaires à Meaux ou à Melun doivent donc prévoir les deux diagnostics.

Quelles sont les différences de validité et de contenu ?

Le tableau ci-dessous résume les principales différences entre les deux diagnostics :

Les deux diagnostics sont réalisés sans démontage. Le gaz inspecte les appareils fixes, les tuyauteries et l'aération. L'électricité vérifie le tableau électrique, les dispositifs de protection, les circuits et les pièces d'eau. Le gaz peut classer une anomalie en « danger grave et immédiat » (DGI), ce qui entraîne une coupure de l'alimentation jusqu'à réparation. L'électricité ne donne pas de note, mais liste les écarts par domaine.

Que faire si l'installation a moins de 15 ans ?

Si votre installation de gaz ou d'électricité a moins de 15 ans, le diagnostic correspondant n'est pas obligatoire. Vous n'avez donc pas à le fournir à l'acheteur ou au locataire. Mais attention : l'âge de l'installation se calcule à partir de sa date de mise en service ou de sa dernière rénovation complète. Une simple réparation ne remet pas le compteur à zéro.

Pour prouver que l'installation a moins de 15 ans, vous pouvez vous appuyer sur les factures de travaux ou l'attestation de conformité (Consuel pour l'électricité, certificat Qualigaz, Dekra ou Copraudit pour le gaz). Ces documents doivent dater de moins de 15 ans au moment de la vente ou de la location. En l'absence de justificatif, le notaire ou l'agent immobilier peut exiger un diagnostic pour sécuriser la transaction.

Dans les faits, un logement construit après 2009 à Meaux ou à Chelles aura probablement des installations de moins de 15 ans en 2024. Mais si des travaux partiels ont été réalisés (par exemple, remplacement du tableau électrique sans refaire tout le réseau), l'installation globale peut encore être considérée comme ancienne. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut vous conseiller sur votre situation. Pour les locations, le bailleur doit pouvoir justifier de l'âge de l'installation en cas de contrôle.

Quels sont les risques en cas d'absence de diagnostic ?

Ne pas fournir un diagnostic gaz ou électricité obligatoire expose à des risques juridiques et financiers. À la vente, le vendeur qui ne transmet pas le diagnostic ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés. Cela signifie que l'acheteur peut, après la vente, découvrir un défaut lié à l'installation (par exemple, une fuite de gaz ou un risque d'électrocution) et demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente.

En location, le bailleur qui ne fournit pas le diagnostic engage sa responsabilité. Il peut être poursuivi par le locataire pour manquement à son obligation d'information. De plus, le bailleur s'expose à une amende de 1 500 € s'il fait appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive). La même amende s'applique au diagnostiqueur qui exerce sans certification.

En Seine-et-Marne, les tribunaux judiciaires de Meaux ou de Melun peuvent être saisis par un acquéreur ou un locataire lésé. Pour éviter tout litige, il est recommandé de faire réaliser les diagnostics par un professionnel certifié avant de mettre le bien en vente ou en location. Les diagnostics doivent être annexés au dossier de diagnostic technique (DDT) et remis avec la promesse de vente ou le bail.

Source : service-public.gouv.fr

Comment se déroule chaque diagnostic ?

Le diagnostic gaz et le diagnostic électricité sont réalisés par un diagnostiqueur certifié, souvent lors de la même visite. Pour le gaz, le professionnel inspecte sans démontage les appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz, les tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires, ainsi que l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion. Il note les anomalies selon une classification réglementée : A1 (anomalie mineure), A2 (anomalie à corriger), DGI (danger grave et immédiat). En cas de DGI, le gaz est coupé jusqu'à la réparation par un professionnel agréé.

Pour l'électricité, le diagnostiqueur examine l'appareil général de commande et de protection et son accessibilité, la présence d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre à l'origine de l'installation électrique, la présence d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit, la présence d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. Il identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement. Les anomalies sont listées par domaine selon la norme NF C 16-600, sans note globale. Si une anomalie grave est détectée (risque de contact direct avec des éléments sous tension), le diagnostiqueur peut recommander des travaux urgents.

Chaque diagnostic donne lieu à un rapport écrit, remis sous quelques jours. Le rapport doit être conforme au modèle réglementé. Pour un logement à Pontault-Combault ou à Chelles, un diagnostiqueur certifié partenaire peut intervenir rapidement. Les deux diagnostics sont valables 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location.

Pour aller plus loin :

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Un diagnostic gaz peut-il remplacer un diagnostic électricité ?+
Non, un diagnostic gaz ne remplace pas un diagnostic électricité. Ce sont deux diagnostics distincts, chacun obligatoire si l'installation correspondante a plus de 15 ans. Ils évaluent des risques différents : le gaz concerne les appareils à gaz, les tuyauteries et l'aération ; l'électricité concerne le tableau électrique, les circuits et la mise à la terre. Les deux peuvent être réalisés lors de la même visite par le même diagnostiqueur, mais ils donnent lieu à deux rapports séparés.
Quel est le coût moyen d'un diagnostic gaz ou électricité ?+
Le coût d'un diagnostic gaz ou électricité dépend de la taille du logement, du nombre d'équipements à vérifier et de la localisation. Certains professionnels proposent un tarif dégressif si les deux diagnostics sont réalisés en même temps. Il est conseillé de demander plusieurs devis avant de choisir.
Que faire si mon installation électrique est aux normes mais de plus de 15 ans ?+
Même si votre installation électrique est aux normes et en bon état, le diagnostic électricité reste obligatoire si elle a plus de 15 ans, pour une vente ou une location. Le diagnostic ne sanctionne pas la conformité aux normes actuelles, mais évalue la sécurité de l'installation existante. Une installation ancienne mais bien entretenue peut obtenir un rapport sans anomalie grave. Pour éviter le diagnostic, vous devez prouver que l'installation a moins de 15 ans (facture de rénovation complète ou attestation Consuel de moins de 6 ans).
Simulateur gratuit

Quels diagnostics sont obligatoires pour votre bien ?

Répondez à quelques questions sur votre bien : en 2 minutes, notre simulateur vous donne la liste de vos diagnostics obligatoires. Un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle ensuite pour établir son devis, en général sous 48 h, sans engagement.

  • Meaux, 9 risques recensés par l'État sur la commune : l'état des risques est établi à votre adresse exacte
  • Diagnostiqueurs certifiés partenaires
  • Dès 99 €, devis gratuit
  • Résultat en 2 minutes, sans engagement
Appeler directement Mes diagnostics Lun–Sam · 8 h – 20 h
Devis gratuitTéléphoner