Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?
Le diagnostic gaz est obligatoire à la vente ou à la location d’un logement dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. Cette règle vaut pour une maison individuelle comme pour un appartement. Le diagnostiqueur certifié partenaire inspecte les tuyauteries fixes, les appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, ainsi que l’aération des locaux. Il ne démonte aucun élément. Le rapport liste les anomalies selon leur gravité : A1, A2, DGI (danger grave et immédiat). Le vendeur ou le bailleur doit remettre ce diagnostic dans le dossier de diagnostic technique (DDT). En l’absence de diagnostic, le vendeur ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés. Le bailleur s’expose à une action en responsabilité. Un certificat de conformité délivré par Qualigaz, Dekra ou Copraudit, datant de moins de 3 ans, peut remplacer le diagnostic à la vente comme à la location.
Source : service-public.gouv.fr
| Critère | Diagnostic gaz | Diagnostic électricité |
|---|---|---|
| Condition | Installation de gaz de plus de 15 ans | Installation électrique de plus de 15 ans |
| Validité vente | 3 ans | 3 ans |
| Validité location | 6 ans | 6 ans |
| Anomalies | A1, A2, DGI (danger grave et immédiat) | Liste par domaine (norme NF C 16-600) |
| Remplacement possible | Certificat de conformité (Qualigaz, Dekra, Copraudit) de moins de 3 ans | Attestation Consuel de moins de 6 ans (location uniquement) |
| Obligation de travaux | Non, sauf DGI (coupure imposée) | Non |
Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire ?
Le diagnostic électricité est obligatoire pour toute vente ou location d’un logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Il concerne aussi bien une maison qu’un appartement. Le diagnostiqueur certifié partenaire vérifie l’appareil général de commande, la protection différentielle, les dispositifs contre les surintensités, la liaison équipotentielle dans les pièces d’eau, et l’absence de conducteurs non protégés. Le rapport liste les anomalies par domaine (norme NF C 16-600), sans note ni classe. Ce diagnostic doit figurer dans le DDT. En location, une attestation de conformité du Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer. À la vente, aucun certificat du Consuel n’est accepté en lieu et place du diagnostic. Sans ce diagnostic, le vendeur ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés. Le bailleur engage sa responsabilité s’il ne le transmet pas. Pour un logement à Meaux, un diagnostiqueur certifié partenaire peut réaliser ce diagnostic.
Faut-il passer les deux diagnostics en même temps ?
Oui, il est fortement recommandé de faire réaliser les deux diagnostics en même temps, surtout si votre installation de gaz et votre installation électrique ont toutes deux plus de 15 ans. Les deux diagnostics sont obligatoires dans ce cas, que vous vendiez ou louiez. Les faire réaliser lors d’une même visite par un diagnostiqueur certifié partenaire vous évite de décaler deux rendez-vous et de payer deux déplacements. Le rapport gaz et le rapport électricité sont distincts, mais leur remise est simultanée dans le DDT. Si une seule installation a plus de 15 ans, seul le diagnostic correspondant est exigé. Par exemple, une installation électrique refaite à neuf il y a 10 ans n’impose pas le diagnostic électricité, même si le gaz est ancien.
Quelle est la différence entre les anomalies gaz (A1, A2, DGI) et les domaines électriques ?
Les anomalies gaz sont classées par gravité. A1 est une anomalie mineure, A2 est une anomalie significative, DGI signifie danger grave et immédiat : le diagnostiqueur doit alors couper l’alimentation en gaz jusqu’à la réparation. Le rapport gaz peut aussi mentionner une anomalie 32c. Les anomalies électriques, elles, ne reçoivent pas de note. Elles sont listées par domaine selon la norme NF C 16-600 : appareil général de commande, dispositif différentiel, protection contre les surintensités, liaison équipotentielle dans les pièces d’eau, conducteurs non protégés, matériels inadaptés. Chaque domaine indique si l’installation est conforme ou non. Aucune anomalie, qu’elle soit gaz ou électricité, n’oblige le vendeur à effectuer des travaux avant la vente. En location, le logement doit rester décent. Le tableau ci-dessous résume les différences.
Durée de validité : 3 ans pour vendre, 6 ans pour louer ?
Oui, c’est exact. Pour la vente, le diagnostic gaz et le diagnostic électricité sont valables 3 ans à compter de leur réalisation. Pour la location, ils sont valables 6 ans. Ces durées sont fixées par les textes officiels (articles R126-37 à R126-41 du Code de la construction et de l’habitation pour le gaz, et décret n°2016-1105 pour l’électricité). Si un diagnostic a été réalisé pour une vente, il peut être réutilisé pour une location dans la limite de sa validité de 6 ans. Attention : la date de validité court à partir du jour de la visite du diagnostiqueur, pas de la remise du rapport. Un diagnostic de plus de 3 ans pour une vente doit être refait. Pour un logement à Chelles, un diagnostiqueur certifié partenaire peut actualiser vos diagnostics.
Source : service-public.gouv.fr
Que se passe-t-il si une anomalie est détectée ?
Si une anomalie est détectée, le vendeur ou le bailleur n’est pas obligé de faire des travaux avant la vente ou la location. Le diagnostic informe l’acquéreur ou le locataire, mais ne bloque pas la transaction. En cas de danger grave et immédiat (DGI) sur le gaz, le diagnostiqueur coupe l’alimentation et le logement ne peut pas être vendu ou loué tant que la réparation n’est pas faite. Pour l’électricité, aucune coupure n’est imposée par le diagnostiqueur. En location, le logement doit rester décent : une anomalie grave peut être considérée comme un défaut de décence. Le locataire peut alors demander des travaux. Le vendeur qui ne transmet pas le diagnostic engage sa responsabilité et ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés. Le bailleur s’expose à une amende de 1 500 € s’il fait appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
En Seine-et-Marne, y a-t-il des particularités locales ?
En Seine-et-Marne, les obligations des diagnostics gaz et électricité sont les mêmes que partout en France. Aucun arrêté préfectoral ne modifie leur champ d’application. Parmi les 381 communes couvertes, dont Meaux, Chelles, Melun ou Pontault-Combault, la règle des 15 ans s’applique sans exception. Le département est en zone sismique 1 (très faible) et 0 commune est en zone radon 3. Le risque termites n’est pas concerné par un arrêté préfectoral : l’état termites n’est donc jamais obligatoire à la vente. En revanche, l’état des risques (ERP) est obligatoire à la vente et à la location, car des risques comme les inondations ou les mouvements de terrain sont recensés dans la majorité des communes. Pour un logement à Melun, un diagnostiqueur certifié partenaire peut réaliser l’ensemble des diagnostics obligatoires.
Source : service-public.gouv.fr
Source : georisques.gouv.fr
Source : cartagene.cerema.fr
Source : service-public.gouv.fr
Pour aller plus loin :
Sources
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques
- Service-Public.gouv.fr : les diagnostics à fournir à la vente
- Géorisques : les risques de chaque commune