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Acheter dans l’ancien à Donnemarie-Dontilly : lire un dossier de diagnostics avant de signer

Dossier · Publié le · Meaux (77) · par Immosolide

Quels diagnostics le vendeur doit-il vous remettre à Donnemarie-Dontilly ?

À Donnemarie-Dontilly, comme partout en France, le vendeur d’un logement ancien doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier rassemble tous les diagnostics obligatoires. Il est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Vous devez le recevoir avant de signer.

Pour une maison individuelle, les diagnostics exigés sont : le DPE (obligatoire dès 50 m² de surface de plancher), le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le bâtiment a été construit avant le 1er janvier 1949, l’état amiante pour tout permis de construire antérieur au 1er juillet 1997, l’état de l’électricité et du gaz si les installations ont plus de 15 ans, l’état des risques et pollutions (ERP), l’état termites si la commune est en zone infestée, le diagnostic assainissement pour une installation non raccordée au tout-à-l’égout, et le diagnostic bruit si le bien se trouve près d’un aéroport. Depuis 2023, le carnet d’information du logement (CIL) est aussi à fournir si le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux a été déposé à partir du 1er janvier 2023. Pour un appartement, la liste est quasiment identique, sauf que le DPE est exigé quelle que soit la surface et que l’audit énergétique ne concerne que les maisons individuelles classées E, F ou G. Consultez la liste officielle sur Service Public.

Le vendeur doit aussi mentionner dans l’acte la superficie privative du lot de copropriété (loi Carrez) et signaler un éventuel risque de mérule si la commune est couverte par un arrêté préfectoral.

Source : service-public.gouv.fr

DPE et audit énergétique : ce qui change pour les logements anciens à Donnemarie-Dontilly

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente. Il est valable 10 ans, mais attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables. Ceux faits entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Vérifiez la date du rapport remis par le vendeur.

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable : l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur si les informations sont erronées. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de l’électricité dans le calcul passe de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer la note de certains logements tout électriques. Pour les logements de 40 m² ou moins, des seuils spécifiques s’appliquent depuis le 1er juillet 2024.

Si vous achetez une maison individuelle classée F ou G, le vendeur doit aussi fournir un audit énergétique réglementaire depuis le 1er avril 2023. Pour la classe E, cette obligation existe depuis le 1er janvier 2025. L’audit est valable 5 ans. Il ne concerne jamais un appartement en copropriété. À Donnemarie-Dontilly, si vous visez une maison ancienne mal isolée, demandez cet audit avant de signer : il propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique.

Plomb, amiante, électricité, gaz : vérifiez les dates et les validités

Ces diagnostics ont des durées de validité différentes selon qu’ils sont destinés à une vente ou à une location. En vente, le CREP (plomb) est valable 1 an si du plomb est détecté au-delà du seuil ; s’il n’y en a pas, le rapport est valable sans limite de temps. L’état amiante, lui, n’a pas de date de péremption si le repérage a été réalisé après le 1er avril 2013 et qu’aucun matériau amianté n’a été trouvé. Dans le cas contraire, il doit être mis à jour.

Les états de l’électricité et du gaz sont exigés pour toute installation de plus de 15 ans. En vente, ils sont valables 3 ans. En location, ils le sont 6 ans. Le rapport gaz note les anomalies (A1, A2, DGI), tandis que l’électricité les liste par domaine sans note globale. Aucune anomalie n’oblige le vendeur à faire des travaux avant la vente. En revanche, en location, le logement doit rester décent.

À Donnemarie-Dontilly, si vous achetez une maison construite avant 1949, le CREP est systématique. Pour l’amiante, vérifiez la date du permis de construire : avant le 1er juillet 1997, l’état amiante est obligatoire. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut réaliser ces diagnostics. Plus d’informations sur l’amiante à Meaux.

Termites et état des risques : des diagnostics liés à la commune

L’état relatif à la présence de termites n’est exigé qu’à la vente et uniquement si le bien se situe dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Cet arrêté peut concerner une commune entière ou seulement certains secteurs. À Donnemarie-Dontilly, renseignez-vous en mairie ou consultez le site de la préfecture de Seine-et-Marne pour savoir si la commune est classée. Le rapport est valable 6 mois et doit être annexé au DDT. Il ne s’applique jamais à une location ni à un terrain nu.

L’état des risques (ERP) est obligatoire à la vente comme à la location, quel que soit le type de bien (maison, appartement, terrain). Il doit dater de moins de 6 mois. Ce document informe sur les risques naturels, miniers, sismiques, technologiques et le potentiel radon de la commune. Depuis le 1er juillet 2018, les communes en zone 3 (radon) sont signalées. Le vendeur peut établir lui-même cet état : aucune certification n’est exigée. À Donnemarie-Dontilly, consultez le site Géorisques pour vérifier les risques spécifiques.

Pour un terrain nu constructible situé en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur doit fournir en plus une étude géotechnique préalable (G1), réalisée par un géotechnicien. Ce n’est pas un diagnostic immobilier classique.

Loi Carrez et mérule : deux mentions obligatoires dans l’acte de vente

La loi Carrez s’applique à la vente d’un lot de copropriété. Le vendeur doit indiquer la superficie privative des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. Les parties de moins de 1,80 m de hauteur ne sont pas comptées. Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus, ainsi que les lots de moins de 8 m². Aucune certification n’est exigée : le vendeur peut mesurer lui-même. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix dans l’année suivant la signature.

La mérule (champignon lignivore) doit être mentionnée dans l’acte de vente si le bien se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Ce n’est pas un diagnostic, mais une information obligatoire. À Donnemarie-Dontilly, vérifiez auprès de la préfecture de Seine-et-Marne si un arrêté existe. L’acte doit préciser si le bien est concerné. En l’absence d’arrêté, aucune mention n’est requise.

Ces deux mentions sont distinctes des diagnostics techniques. Elles figurent directement dans la promesse ou l’acte authentique, et non dans le DDT.

Que faire si un diagnostic est manquant ou périmé avant de signer ?

Avant de signer la promesse de vente, vous devez avoir reçu le DDT complet. Si un diagnostic obligatoire manque ou est périmé, vous pouvez demander au vendeur de le refaire ou de le fournir. Le vendeur a l’obligation de vous informer : le défaut de remise du DDT peut entraîner l’annulation de la vente ou une diminution du prix, mais ce n’est pas automatique. En pratique, le notaire vérifie le dossier avant la signature.

Si le DPE est absent ou invalide, vous pouvez demander un nouveau DPE. Le coût est à la charge du vendeur. De même, si l’état de l’électricité ou du gaz date de plus de 3 ans, il doit être actualisé. Pour l’état des risques, la validité est de 6 mois : s’il est plus ancien, le vendeur doit en établir un nouveau (il peut le faire lui-même).

Si vous découvrez après la vente qu’un diagnostic était erroné, vous pouvez engager une action en justice. Le DPE étant opposable depuis 2021, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts si la note était inexacte. Pour les autres diagnostics, la responsabilité du diagnostiqueur peut être engagée. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut vous aider à vérifier le dossier avant signature. Obtenez la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes.

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Le diagnostic termites est-il obligatoire à Donnemarie-Dontilly ?+
Il l’est uniquement si la commune est couverte par un arrêté préfectoral déclarant une zone infestée ou susceptible de l’être. Renseignez-vous en mairie ou sur le site de la préfecture de Seine-et-Marne. Le rapport est valable 6 mois et ne concerne que la vente.
Puis-je refuser d’acheter si le DPE est trop mauvais ?+
Oui, vous pouvez renoncer à l’achat si la classe énergétique ne vous convient pas, mais cela n’est pas un motif légal de rétractation. La rétractation est possible dans les 10 jours suivant la signature de la promesse, sans justification. Au-delà, vous pouvez négocier le prix ou demander des travaux.
Le vendeur peut-il faire les diagnostics lui-même ?+
Pour l’état des risques, oui, aucune certification n’est exigée. Pour tous les autres diagnostics (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, termites), un diagnostiqueur certifié doit les réaliser. La certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Vérifiez le certificat du professionnel.
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